Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.044, Publié au bulletin

CA Toulouse 1 février 1971

CASS
Rejet 9 avril 1973

Arguments

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Signaler une erreur.

Rejeté
Application d'un coefficient inapproprié
La cour a estimé que la méthode d'évaluation du préjudice adoptée par la cour d'appel, même si Marty proposait une approche différente, ne pouvait pas être considérée comme une erreur matérielle.

Résumé de la juridiction

Est legalement justifiee la decision rejetant une demande en rectification d’un arret formee par la victime d’un dommage alleguant une erreur dans le calcul du montant de son prejudice, des lors que la facon d’evaluer celui-ci, adoptee par la cour d’appel, a supposer que la victime ait eu raison en en preconisant une differente, ne pouvait pas etre consideree comme une erreur materielle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.044, Bull. civ. II, N. 140 P. 112
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-11044
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 140 P. 112
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 1 février 1971
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/05/1970 Bulletin 1970 II N.181 P.137 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1351 Code civil 1382 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 109
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006989991
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. BARBIER
Avocat général :	AV.GEN. M. BOUTEMAIL

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que, pretendant que des erreurs materielles et des omissions s’etaient glissees dans un arret du 24 novembre 1969 qui, a la suite de l’accident de la circulation dont il avait ete victime, et dont la ville de toulouse avait ete declaree entierement responsable, lui avait alloue, deduction faite des sommes attribuees a la caisse primaire d’assurance maladie de la haute-garonne, une indemnite complementaire, marty a introduit devant la cour d’appel une demande en rectification dudit arret ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir declare la demande mal fondee en ce qui concerne le calcul du montant du prejudice resultant de l’incapacite permanente partielle, alors que marty se fondait principalement sur l’application faite par la cour d’un coefficient qui ne correspondrait pas a la situation de l’espece ;

Mais attendu que l’arret observe, a bon droit, que la facon d’evaluer le susdit prejudice adoptee par la cour d’appel, a supposer que marty ait raison en preconisant une differente, ne pouvait etre consideree comme une erreur materielle ;

D’ou il suit qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel n’a viole, ni les textes vises au moyen, ni l’article 109 du decret du 20 juillet 1972, immediatement applicable aux pourvois pendants devant la cour de cassation ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 1er fevrier 1971 par la cour d’appel de toulouse