Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.254, Publié au bulletin
TGI Toulouse 28 mai 1973
>
CASS
Rejet 17 juillet 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Refus d'acceptation du désistement par la Ville de Bordeaux

    La cour a estimé que le tribunal de grande instance avait correctement appliqué la loi en considérant que le désistement comportait des réserves inacceptables pour la Ville de Bordeaux, qui n'avait pas à accepter un désistement conditionnel.

Résumé par Doctrine IA

La ville de Bordeaux avait émis une contrainte contre Monpillie pour le paiement de redevances d'utilisation de l'abattoir municipal. Monpillie s'était désisté de son opposition à cette contrainte, mais ce désistement comportait des réserves.

La ville de Bordeaux a refusé ce désistement en raison des réserves émises par Monpillie. Le tribunal a jugé que ce refus était légitime, car Monpillie avait conclu au désistement après que la ville ait conclu au déboutement de son opposition.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le tribunal a fait une exacte application des textes en acceptant le refus du désistement par la ville de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 juil. 1974, n° 73-13.254, Bull. civ. II, N. 240 P. 201
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-13254
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 240 P. 201
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Toulouse, 28 mai 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/11/1968 Bulletin 1968 II N. 263 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 P. 197 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1973 Bulletin 1973 II N. 183 P. 145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/11/1968 Bulletin 1968 II N. 263 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 P. 197 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1973 Bulletin 1973 II N. 183 P. 145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/11/1968 Bulletin 1968 II N. 263 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 P. 197 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1973 Bulletin 1973 II N. 183 P. 145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code de procédure civile 402

Code de procédure civile 403

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993048
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.254, Publié au bulletin