Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-11.181, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 21 décembre 1972
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CASS
Rejet 8 juillet 1974

Arguments

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  • Accepté
    État d'enclave du fonds

    La cour a constaté que même si les époux Y disposaient d'un passage sur le fonds des consorts Z, ce passage ne correspondait pas à l'utilisation normale de leur propriété, justifiant ainsi la création d'un passage à travers le terrain de Collomp.

  • Rejeté
    Longueur et coût du passage

    La cour a pris en compte la longueur des chemins, le coût et l'importance des travaux à exécuter, ainsi que les dommages éventuels subis par les propriétaires des fonds concernés, et a jugé que le passage à travers le terrain de Collomp était justifié.

Résumé de la juridiction

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Marc Richevaux · Defrénois · 16 janvier 2025
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 juil. 1974, n° 73-11.181, Bull. civ. III, N. 297 P. 225
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11181
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 297 P. 225
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/09/1967 Bulletin 1967 I N. 303 P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/05/1960 Bulletin 1960 I N. 254 P. 208 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/09/1967 Bulletin 1967 I N. 303 P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/05/1960 Bulletin 1960 I N. 254 P. 208 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 682

Code civil 683

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993202
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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