Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1974, 72-10.282, Publié au bulletin

CA Amiens 26 avril 1971

CASS
Rejet 15 janvier 1974

Arguments

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Accepté
Irregularité de la procédure d'exécution
La cour a constaté que les créanciers n'avaient pas signifié leur titre à Dame Z, justifiant ainsi la décision d'annuler l'adjudication.
Rejeté
Connaissance de la procédure par l'héritière
La cour a jugé que la connaissance de l'héritière de la procédure n'était pas pertinente pour la question de la signification du titre exécutoire, qui reste une condition légale nécessaire.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 877 du code civil, le creancier ne peut poursuivre l’execution des titres executoires qu’il possedait contre le defunt, qu’apres la signification de ces titres a l ’heritier. Des lors, est legalement justifie l’arret qui annule l’adjudication sur saisie immobiliere d’un immeuble dependant d’une succession, au motif que le creancier poursuivant n ’avait pas signifie son titre a l’heritier.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-10.282, Bull. civ. I, N. 23 P. 21
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-10282
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 23 P. 21
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 26 avril 1971
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/04/1967 Bulletin 1967 I N. 133 P. 96 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :	Code civil 877
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006991710
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. BELLET
Rapporteur :	RPR M. DEDIEU
Avocat général :	AV.GEN. M. BLONDEAU

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque rendu sur renvoi apres cassation, qu’apres le deces de dame x… ses creanciers ont exerce des poursuites de saisie immobiliere qui ont abouti a la vente sur adjudication d’un immeuble appartenant a dame veuve y…;

Qu’une heritiere, dame z… aux droits de qui sont les consorts z… a alors forme une action en liquidation et partage de la succession et a notamment demande la nullite de l’adjudication faisant valoir que la procedure d’execution avait ete irreguliere, faute par le creancier d’avoir signifie le titre executoire a l’heritiere;

Attendu qu’il est reproche a la cour d’appel d’avoir annule l’adjudication alors, d’une part, qu’il resulterait des elements du litige, en particulier des conclusions et d’une note deposees par les ayants droit z… devant la cour d’appel de paris, primitivement saisie, et dont les termes clairs et precis auraient ete denatures, que dame z… et ses conseils connaissaient des avant l’adjudication l’existence d’un administrateur provisoire de la succession avec lequel ils correspondaient, alors, d’autre part, qu’il resulterait des memes elements qui, sur ce point encore, auraient ete meconnus, que dame z… connaissait non seulement la procedure devant aboutir a la vente, mais egalement le titre des creanciers poursuivants qu’elle aurait meme propose de dedommager avant la vente;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 877 du code civil le creancier ne peut poursuivre l’execution des titres executoires qu’il possedait contre le defunt qu’apres la signification de ces titres a l’heritier, que les juges du fond ont constate qu’en l’espece ces creanciers poursuivants n’ont pas signifie leur titre a dame z…, que par ce seul motif et abstraction faite de ceux critiques par le pourvoi qui sont relatifs a la connaissance que l’heritier a pu avoir du titre executoire et qui sont surabondants, la cour d’appel a legalement justifie sa decision sur ce point;

Que le moyen ne saurait donc etre accueilli;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 26 avril 1971, par la cour d’appel d’amiens.