Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.808, Publié au bulletin

CA Paris 26 novembre 1996

CASS
Cassation 13 avril 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inopérance des motifs de la cour d'appel
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l'occupation par les enfants était liée à l'obligation de la mère de contribuer à leur entretien.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d’appel qui avait jugé que M. X était redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 19 février 1993. Le second moyen invoquait une violation des articles 286, 288 et 295 du Code civil, arguant que la cour n’avait pas examiné si l’occupation par les enfants constituait une exécution du devoir de contribution de la mère. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, notant que la cour d’appel n’a pas fourni de base légale à sa décision. Elle renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel ne peut mettre une indemnité d’occupation à la charge du père occupant un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage sans contribution de la mère à leur entretien, au motif que le jugement de divorce est devenu définitif et que le devoir de secours entre époux a pris fin, sans rechercher si l’occupation de l’immeuble ne constitue pas, au moins pour partie, une modalité d’exécution par la mère de son devoir de contribuer à leur entretien.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.808, Bull. 1999 I N° 126 p. 83
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-22808
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 126 p. 83
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 novembre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 20/11/1990, Bulletin 1990, I, n° 252, p. 178 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 286, 288, 295
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040509
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bignon.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 286, 288 et 295 du Code civil ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M. X…, qui occupait l’immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était redevable d’une indemnité à compter du 19 février 1993, la cour d’appel se borne à retenir que c’est à cette date que le jugement de divorce est devenu définitif et qu’a pris fin le devoir de secours entre époux ;

Attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’occupation de l’immeuble par les enfants ne constituait pas, au moins pour partie, une modalité d’exécution par la mère de son devoir de contribuer à leur entretien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé que M. X… était redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 19 février 1993, l’arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.