Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1975, 73-12.773, Publié au bulletin

CA Douai 13 mars 1973

CASS
Cassation 2 juillet 1975

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation de la clause du contrat d'élevage
La cour a estimé que la cour d'appel a mal interprété la clause du contrat en introduisant une distinction qui n'existe pas, ce qui a conduit à une violation de l'article 1134 du code civil.

Résumé de la juridiction

Statuant sur l’action formée par un négociant en porcs qui, ayant confié à un éleveur un lot de porcelets, a réclamé à celui-ci le montant de l’indemnité qui lui avait été versée par l’administration à la suite de la perte des animaux abattus pour cause de peste porcine, les juges du fond, qui écartent l’application de la clause du contrat d’élevage intervenu entre les parties stipulant que "les risques de mortalité sont partagés…" en estimant que les risques ainsi prévus ne concernent pas l’épidémie de peste porcine mais seulement le cas de mortalité accidentelle ou de maladie non contagieuse, dénaturent cette clause en y introduisant une distinction qu’elle ne comporte pas.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 juil. 1975, n° 73-12.773, Bull. civ. I, N. 219 P. 187
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-12773
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 219 P. 187
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 13 mars 1973
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 02/07/1975 (CASSATION) N. 73-12.772
Textes appliqués :	Code civil 1134 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006994332
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bellet
Rapporteur :	M. Bellet
Avocat général :	M. Boucly

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen pris en sa premiere branche : vu l’article 1134 du code civil;

Attendu que bruyere, negociant en porcs, a confie aux epoux x… un lot de porcelets en vue de leur engraissement;

Qu’a cet effet, les parties ont conclu un contrat d’elevage fixant leurs droits et obligations respectifs;

Que le troupeau, atteint de peste porcine, ayant ete abattu sur ordre de l’administration, les epoux x… ont recu du ministere de l’agriculture une indemnite de 20107,50 francs proportionnelle a la valeur d’estimation des animaux detruits;

Que bruyere a assigne les epoux x… en paiement de la somme de 17000 francs qu’il croyait etre le montant de l’indemnite percue par l’eleveur;

Attendu que pour faire droit a cette demande, l’arret infirmatif attaque a ecarte l’application de la clause du contrat d’elevage stipulant que < les risques de mortalite sont partages >, au motif que les risques ainsi prevus par la convention ne concernent pas l’epidemie de peste porcine, mais seulement le cas de mortalite accidentelle ou de maladie non contagieuse;

Qu’en introduisant ainsi dans la clause precitee une distinction qu’elle ne comporte pas, la cour d’appel l’a denaturee et a viole le texte susvise;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 13 mars 1973 par la cour d’appel de douai;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens