Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1975, 73-11.226, Publié au bulletin
CA Nîmes 25 octobre 1972
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CASS
Rejet 12 février 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Prescription de l'action en nullité

    La cour a estimé que l'action en nullité, intentée plus de trois ans après la signature du bail, relevait de l'article 68 de la loi, justifiant ainsi le rejet de la demande de remboursement.

  • Rejeté
    Interprétation de la nature juridique du litige

    La cour a jugé que la véritable nature du litige était de demander la nullité de la clause du bail, ce qui a été correctement interprété, justifiant le rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.226, Bull. civ. III, N. 57 P. 45
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11226
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 57 P. 45
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 25 octobre 1972
Textes appliqués :
LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 68

LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 73

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992889
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
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