Rejet 22 février 1977
Résumé de la juridiction
Les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande d’un propriétaire d’un fonds en réparation du préjudice résultant d’une construction prenant appui sur le mur séparatif et le dépassant, dès lors qu’ils constatent souverainement que les règles de voisinage ont été faites conformément aux prescriptions en vigueur, sans qu’il soit justifié d’aucun préjudice, ni quant à la solidité du mur mitoyen, ni quant aux inconvénients dépassant la mesure ordinaire des obligations de voisinage, et qu’il n’y a aucune violation d’un droit légalement protégé.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.765, Bull. civ. III, N. 90 P. 70 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 75-11765 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 90 P. 70 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 janvier 1975 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006998119 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. Costa |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. Frank |
| Avocat général : | AV.GEN. M. Tunc |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir deboute coudant de sa demande en reparation du prejudice par lui subi jusqu’au 5 juillet 1973, date a laquelle il a vendu son immeuble a un tiers, par le batiment edifie en mai 1963 par la proprietaire voisine de son fonds, la dame x…, lequel prenait appui sur le mur separatif des deux proprietes et le depassait, alors, selon le moyen, que, d’une part, dans ses conclusions denaturees par la cour d’appel, coudant a limite son appel a sa demande de dommages-interets uniquement parce qu’ayant vendu son immeuble, il n’avait plus qualite pour revendiquer la propriete privative du mur separatif ;
Que, d’autre part, l’article 662 du code civil interdit au voisin d’appuyer des constructions contre un mur mitoyen en l’absence du consentement de l’autre voisin, ou, en cas de refus, sans avoir fait regler, par expert, les moyens necessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre, et qu’en l’espece, il ressort du rapport de l’expert z… que dame baron*aime ne s’est pas conformee aux prescriptions legales mettant ainsi coudant dans l’impossibilite de faire valoir ses droits, si bien qu’en refusant de sanctionner l’inobservation incontestee par dame y… de l’article 662 du code civil expressement invoque par coudant pour justifier sa demande, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;
Qu’enfin, en tout etat de cause, l’ouvrage nuisible aux droits de l’autre est celui qui porte atteinte a la simple jouissance de l’immeuble voisin si bien qu’en subordonnant a l’existence d’une servitude de vue ou de prospect grevant le fonds x…, au profit du fonds coudant, la possibilite pour ce dernier de se prevaloir d’une diminution de vues expressement constatee par l’expert, la cour d’appel a viole les dispositions de l’article 662 du code civil ;
Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux, non contraires, du jugement qu’ils adoptent, les juges du second degre constatent d’abord que les regles de voisinage ont ete respectees, et que les constructions faites l’ont ete conformement aux usages et aux reglements en vigueur, sans qu’il soit justifie d’aucun prejudice ni quant a la solidite du mur mitoyen, ni quant aux inconvenients depassant la mesure ordinaire des obligations de voisinage ;
Qu’ils retiennent encore que coudant ne peut se plaindre de la violation d’aucun droit legalement protege ;
Que, par ces seuls motifs, etrangers a la denaturation alleguee, qui relevent de son pouvoir souverain d’appreciation, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 21 janvier 1975 par la cour d’appel de paris.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Jugement ·
- Interruption
- Banque populaire ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pouvoir d 'appréciation des juges du fond ·
- Intermediaire ·
- Commission ·
- Agence ·
- Compromis ·
- Vendeur ·
- Gestion d'affaires ·
- Intermédiaire ·
- Immeuble ·
- Usage ·
- Montant ·
- Pouvoir souverain
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Appel ·
- Bore
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prévoyance ·
- Assurance de personnes ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
- Banque ·
- Fonds commun ·
- Compte courant ·
- Société de gestion ·
- Concours ·
- Monétaire et financier ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Adresses ·
- Siège
- Famille ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Exploitation agricole ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Confiscation des scellés ·
- Peine complémentaire ·
- Biens ·
- Tribunal correctionnel ·
- Légalité ·
- Procédure pénale ·
- Commettre ·
- Appel ·
- Révocation ·
- Cour de cassation
- Sûretés ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Nullité ·
- Adresses ·
- Homme ·
- Vice de forme ·
- Ordonnance de référé ·
- Conseil ·
- Cour de cassation ·
- Grief ·
- Erreur matérielle ·
- Reprise d'instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.