Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-11.765, Publié au bulletin
CA Paris 21 janvier 1975
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CASS
Rejet 22 février 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 662 du code civil

    La cour a constaté que les règles de voisinage avaient été respectées et que les constructions avaient été réalisées conformément aux usages et règlements en vigueur, sans justifier d'aucun préjudice.

  • Rejeté
    Absence de préjudice

    La cour a retenu qu'il n'y avait pas de préjudice justifié quant à la solidité du mur mitoyen ou aux inconvénients dépassant la mesure ordinaire des obligations de voisinage.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.765, Bull. civ. III, N. 90 P. 70
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-11765
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 90 P. 70
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 janvier 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 04/01/1973 Bulletin 1973 III N. 17 p.12 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 662
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998119
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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