Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1977, 76-13.138, Publié au bulletin

CA Angers 14 juin 1976

CASS
Cassation 7 décembre 1977

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du fabricant
La cour a estimé que la preuve d'une faute de Julien n'était pas rapportée et que l'Institut Pasteur ne pouvait pas être considéré comme ayant eu la garde de la chose, cause du dommage.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’un médecin a été victime dans l’exercice de ses fonctions, d’une affection, par l’inoculation accidentelle d’un vaccin et qu’il a assigné le fabricant de ce vaccin en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1^er du Code civil, encourt la cassation l’arrêt qui a accueilli la demande, par des motifs d’où il ne résulte pas que ce fabricant ait eu, au moment des faits, la garde de la chose, cause du dommage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.138, Bull. civ. II, N. 232 P. 169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-13138
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 232 P. 169
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 14 juin 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/12/1973 Bulletin 1973 II N. 337 p.297 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1384 AL. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000176
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Sur les parties

Président :	PDT M. Cosse-Manière
Rapporteur :	RPR M. Barbier
Avocat général :	AV.GEN. M. Nores

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1384, alinea 1er, du code civil ;

Attendu, selon l’arret confirmatif attaque que julien fut victime, dans l’exercice de ses fonctions medicales, d’une affection par l’inoculation accidentelle du vaccin bcg ;

Qu’il a assigne l’institut pasteur en reparation du prejudice subi ;

Attendu que, pour accueillir la demande sur le fondement de l’article 1384, alinea 1er, du code civil, l’arret releve que le vaccin bcg, fabrique par l’institut pasteur, avait ete l’element de base de l’affection, que julien n’avait ni la direction ni le controle de ce vaccin, et que ce dernier, compose pour partie de germes vivants, avait un dynamisme propre en dehors de son contenant, que la preuve d’une faute de julien n’etait ni rapattendu qu’en l’etat de ces seuls motifs desquels il ne resulte pas que l’institut pasteur puisse etre considere comme ayant eu, au moment des faits, la garde de la chose, cause du dommage, la cour d’appel n’a pas donne une base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 14 juin 1976 par la cour d’appel d’angers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rennes