Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1977, 76-10.123, Publié au bulletin

CA Pau 21 octobre 1975

CASS
Rejet 15 juin 1977

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve des relations intimes
La cour a estimé que les juges d'appel n'ont pas dénaturé les témoignages et ont légitimement déduit l'existence de relations entre les parties, justifiant ainsi la décision de condamner le père au versement de subsides.

Résumé de la juridiction

La mention dans un arrêt que le Ministère public a été entendu en ses conclusions implique nécessairement que les pièces de la procédure lui ont été préalablement communiquées.

Saisis, par la mère d’un enfant naturel, d’une action à fins de subsides, c’est par une appréciation dont le contrôle échappe à la Cour de cassation que les juges d’appel déduisent de témoignages l’existence entre les parties des relations prévues par l’article 342 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 76-10.123, Bull. civ. I, N. 283 P. 223
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-10123
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 283 P. 223
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 21 octobre 1975
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/02/1974 Bulletin 1974 III N. 95 p.72 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Textes appliqués :	(1) Code de procédure civile 425 NOUVEAU (2) Code civil 342 LOI 72-3 1972-01-03
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006998488
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Bellet
Rapporteur :	RPR M^me Flipo
Avocat général :	AV.GEN. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir statue sur une action a fins de subsides sans que le dossier eut ete communique au ministere public ;

Mais attendu que l’arret mentionne que le ministere public a ete entendu en ses conclusions ;

Qu’une telle mention implique necessairement que les pieces de la procedure lui avaient ete prealablement communiquees ;

D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli ;

Et sur le second moyen : attendu que la cour d’appel a condamne s … a verser a demoiselle h … des subsides pour l’enfant qu’elle a mis au monde le 26 fevrier 1973, au motif qu’il resultait de deux temoignages au cours de l’enquete ordonnee par les premiers juges que s … avait eu des relations sexuelles avec demoiselle h … pendant la periode legale de la conception ;

Attendu qu’il est reproche a l’arret attaque d’avoir denature ces temoignages, dont s … soutenait dans des conclusions, qui seraient restees sans reponse, en s’appuyant notamment sur la contre-enquete, qu’ils ne faisaient nullement mention de relations intimes entre les parties pas plus qu’ils ne les laissaient supposer, et qu’ainsi, faute de preuve de telles relations, qui, seules, pouvaient justifier une condamnation au versement de subsides, la cour d’appel n’aurait pas donne de base legale a sa decision ;

Mais attendu que l’un des temoins a declare avoir vu, en mai 1972, s … entrer a plusieurs reprises dans la chambre de demoiselle h … et que le second a declare avoir vu, a la meme epoque, s … frapper un soir, vers 22 heures 30, a la porte de demoiselle h … ;

Que, par une appreciation dont le controle echappe a la cour de cassation, les juges d’appel, qui n’ont pas denature ces temoignages, en ont deduit l’existence, entre les parties, des relations prevues par l’article 342 du code civil ;

Qu’ils ont ainsi necessairement repondu, en les ecartant, aux conclusions contraires de s … faisant etat des resultats de la contre-enquete et ont legalement justifie leur decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 21 octobre 1975 par la cour d’appel de pau.