Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1978, 76-14.520, Publié au bulletin
CA Poitiers 30 juin 1976
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CASS
Cassation 27 novembre 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'action de la caution avant paiement

    La cour a estimé que la caution ne peut agir avant paiement qu'à l'encontre du débiteur qu'elle a cautionné, et non contre le codebiteur solidaire, ce qui constitue une violation de l'article 2032 du code civil.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Dalloz · 21 septembre 2021
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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 27 nov. 1978, n° 76-14.520, Bull. civ. IV, N. 277 P. 228
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-14520
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 277 P. 228
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 30 juin 1976
Textes appliqués :
Code civil 2032 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001952
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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