SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 mars 2025

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 329 F-D

Pourvoi n° M 24-60.113

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025

La Fédération SUD commerces et services-solidaires, dont le siège est [Adresse 29], a formé le pourvoi n° M 24-60.113 contre le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Sephora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19],

2°/ au syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 33],

3°/ à la Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la Fédération commerce, distribution et services CGT, dont le siège est [Adresse 12],

6°/ à la Fédération commerce et VRP FEC FO, dont le siège est [Adresse 23],

7°/ à la Fédération commerce, services et force de vente CFTC, dont le siège est [Adresse 16],

8°/ au Syndicat national CFE-CGC SNEC, dont le siège est [Adresse 31],

9°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 27],

10°/ au Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 11],

12°/ à Mme [BU] [E], domiciliée [Adresse 34],

13°/ à Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 5],

14°/ à Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 35],

15°/ à Mme [FU] [H], domiciliée [Adresse 22],

16°/ à Mme [AP] [A], domiciliée [Adresse 15],

17°/ à Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 26],

18°/ à Mme [HN] [S], domiciliée [Adresse 3],

19°/ à M. [SO] [R], domicilié [Adresse 20],

20°/ à M. [AK] [D], domicilié [Adresse 9],

21°/ à Mme [ZB] [G], domiciliée [Adresse 8],

22°/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 30],

23°/ à M. [OP] [O], domicilié [Adresse 24],

24°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 2],

25°/ à Mme [ZR] [PF], domiciliée [Adresse 28],

26°/ à Mme [M] [JX], domiciliée [Adresse 1],

27°/ à Mme [F] [ID], domiciliée [Adresse 36],

28°/ à M. [YL] [XX], domicilié chez Mme [MW] [T], [Adresse 6],

29°/ à Mme [XH] [FE], domiciliée [Adresse 25],

30°/ à M. [EH] [BI], domicilié [Adresse 18],

31°/ à Mme [Z] [UI], domiciliée [Adresse 32],

32°/ à M. [P] [KM], domicilié [Adresse 21],

33°/ à Mme [W] [GY], domiciliée [Adresse 17],

34°/ à l’Union syndicale solidaires [Localité 37], dont le siège est [Adresse 7],

35°/ à l’Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse 14],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M^me Bérard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sephora, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l’Union syndicale solidaires, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bérard, conseiller rapporteur, M^me Sommé, conseiller, M^me Canas, avocat général, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2025, la Fédération SUD commerces et services-solidaires, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de proximité de Courbevoie le 19 janvier 2024, au profit du syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, de la Confédération autonome du travail, de la Fédération des services CFDT, de la Fédération commerce, distribution et services CGT, de la Fédération commerce et VRP FEC FO, de la Fédération commerce, services et force de vente CFTC, du Syndicat national CFE-CGC SNEC, du Syndicat commerce indépendant démocratique, du Syndicat des employés du commerces et des interprofessionnels UNSA, des syndicats Union syndicale solidaires Paris et Union syndicale solidaires, de Mmes [K], [E], [L], [C], [H], [A], [V], [S], [G], [Y], [PF], [JX], [ID], [FE], [UI], [GY], de MM. [R], [D], [O], [N], [XX], [BI] et [KM].

2. Par acte déposé au greffe le 25 février 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer avocat de la société Sephora, déclare accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Par acte déposé au greffe le 25 février 2025, la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat l’Union syndicale solidaires, déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la Fédération SUD commerces et services-solidaires de son désistement de pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq, signé par lui, par M^me Sommé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.