Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [E] [S], en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux sis à [Localité 4] (34) cadastrés CM [Cadastre 1] et CM [Cadastre 2], n'est débiteur envers les successions de [E] [S] et [F] [W] d'aucune indemnité d'occupation et, en conséquence, déboute Mmes [I] et [L] [S] de leur demande de fixation d'une indemnité au titre de l'occupation desdits immeubles, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
[…] que leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme [I]-[Y] a demandé la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'un arrêt a déclaré irrecevables comme nouvelles et contraires à ses conclusions de première instance les demandes de Mme [I]-[Y] tendant à dire parfait « l'accord » conclu le 8 novembre 2004, et à dire que la liquidation des droits patrimoniaux des parties doit être effectuée en fonction des attributions de valeurs indiquées dans cet acte ; qu'il a confirmé le jugement ayant attribué à Mme [I]-[Y] un bien immobilier, à charge pour elle de payer notamment des indemnités d'occupation et, à M. [Z], […]
[…] — dit que chaque partie conservera l'intégralité de ses frais irrepetibles et de ses dépens ; — rejeté comme inutile ou mal fondée toute demande plus ample ou contraire des parties ; B C-Y a interjeté appel de cette décision, appel limité au débouté de sa demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de son père ; Par ses dernières conclusions en date du 14 avril 2015, B C-Y demande à la cour de réformer le jugement en date du 15 avril 2014 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de F C et statuant à nouveau de ce chef de : — constater que F C est réputé avoir opté pour la première option prévue par l'acte de donation entre époux du 21 octobre 1983 ;
[…] Par requête du 14 décembre 2009, Monsieur A B indique que l'erreur matérielle a été maintenue, qu'il devait être indiqué que Madame Y était redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de fixation de l'indemnité.
[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés délivrée le 16 novembre 2005, à la requête de la SCI CLOVIS, bailleur de locaux commerciaux situés […] à CLAMART 92140, à la société ELSA C, locataire desdits locaux selon bail du 24 juin 2005, par laquelle il est réclamé principalement l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre, et l'allocation d'une provision à valoir sur l'arriéré de loyers et charges ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux, […] Que la société requérante indique renoncer à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Par acte du 20 mai 2003, M me B C, épouse Y a assigné M me D C, épouse X pour voir cesser l'indivision existant entre elles et pour que fût fixée une indemnité d'occupation du bien XXX. […] Rejette les demandes pour le surplus ;
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions , sauf en ce qu'il a rejeté la demande de fixation de l'indemnité d'occupation ; L'infirme sur ce seul point, et statuant à nouveau : Fixe en tant que de besoin l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF (432,79 €) ;
[…] Par ses dernières conclusions du 20 septembre 2016, il sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de M me Z mais demande que celle-ci soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation de 1300 euros par mois à compter du 18 février 2016, date de la signification de l'assignation introductive d'instance et à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] La cour constate que par l'effet de l'appel limité, seul le problème de la fixation de l'indemnité d'occupation demeure en litige ; la décision sera donc confirmée en tant que de besoin en toutes ses autres dispositions ; […] paiement de cette somme, n'a pas statué sur ces demandes ;
[…] L'OPH Villejuif a fait signifier la déclaration d'appel, l'avis de fixation et ses conclusions à M. Y par acte du 28 novembre 2018. […] indemnité d'occupation dont le montant sera fixé à une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû si un bail avait été conclu entre les parties, soit une somme de 875,50 euros par mois, correspondant à la valeur locative du bien telle qu'établie par l'OPH Villejuif. En effet, il ne serait pas justifié de fixer cette indemnité d'occupation à la somme de 1.500 euros, ainsi que demandé à titre principal, alors que cette somme est sans rapport avec le montant du loyer qui serait dû si un bail avait été conclu.
pendant 7 jours
Commentaires
Régime de l'interruption du délai de prescription de l'article 815-10 du code civil La formulation par un ex-époux d'une demande en fixation d'une indemnité d'occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l'article 815-10 du code civil. Tant que l'instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…Deux des enfants ont assigné leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation des immeubles. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a rejeté la requête. Elle a indiqué que le frère, en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux, n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers les successions de ses deux sœurs, et a rejeté en conséquence la demande de fixation d'une indemnité d'occupation desdits immeubles.
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé qu'un gérant était en mesure d'agir seul pour demander à son cogérant le paiement d'une indemnité d'occupation. […] En effet, la demande en fixation d'une indemnité d'occupation avait été formée par l'ancien époux de la cogérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. […]
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article R14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 16 décembre 2024, n° 23LY00921
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 25 janvier 2024, n° 2300310
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-86.917
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231