Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
Décisions
[…] [E] [S], en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux sis à [Localité 4] (34) cadastrés CM [Cadastre 1] et CM [Cadastre 2], n'est débiteur envers les successions de [E] [S] et [F] [W] d'aucune indemnité d'occupation et, en conséquence, déboute Mmes [I] et [L] [S] de leur demande de fixation d'une indemnité au titre de l'occupation desdits immeubles, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
[…] homologué par un jugement du 5 décembre 1994 ; que leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme [I]-[Y] a demandé la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'un arrêt a déclaré irrecevables comme nouvelles et contraires à ses conclusions de première instance les demandes de Mme [I]-[Y] tendant à dire parfait « l'accord » conclu le 8 novembre 2004, […] qu'il a confirmé le jugement ayant attribué à Mme [I]-[Y] un bien immobilier, à charge pour elle de payer notamment des indemnités d'occupation et, à M. […] que la Cour d'appel, qui a débouté Mme [Q] [I] [Y] de sa prétention tendant à voir juger la demande de fixation d'une
[…] de ses frais irrepetibles et de ses dépens ; — rejeté comme inutile ou mal fondée toute demande plus ample ou contraire des parties ; B C-Y a interjeté appel de cette décision, appel limité au débouté de sa demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de son père ; Par ses dernières conclusions en date du 14 avril 2015, B C-Y demande à la cour de réformer le jugement en date du 15 avril 2014 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de F C et statuant à nouveau de ce chef de : — constater que F C est réputé avoir opté pour la première option prévue par l'acte de donation entre époux du 21 octobre 1983 ;
[…] Par requête du 14 décembre 2009, Monsieur A B indique que l'erreur matérielle a été maintenue, qu'il devait être indiqué que Madame Y était redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de fixation de l'indemnité.
[…] société requérante indique renoncer à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Disons que la demande de […] fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle est sans objet, en raison de la restitution des locaux loués,
[…] Par acte du 20 mai 2003, M me B C, épouse Y a assigné M me D C, épouse X pour voir cesser l'indivision existant entre elles et pour que fût fixée une indemnité d'occupation du bien XXX. […] — débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions , sauf en ce qu'il a rejeté la demande de fixation de l'indemnité d'occupation ; L'infirme sur ce seul point, et statuant à nouveau : Fixe en tant que de besoin l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF (432,79 €) ;
[…] La cour statuant de nouveau a dit que le droit de repentir avait été valablement exercé, a dit n'y avoir lieu de statuer sur le refus de renouvellement, dit n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'éviction, constaté la résiliation du nouveau bail avec effet au 8 novembre 2020, dit non prescrite la demande de la société BBC aux fins de fixation d'une indemnité d'occupation et fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société New Tokyo la créance de la société BBC au titre de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent au montant du loyer et des charges soit 3519,55 euros HT par mois pour la période précédant la liquidation judiciaire soit du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 et du 6 novembre 2020 au 16 décembre 2020.
[…] Par ordonnance en date du 26 Août 2020 le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté que le bail liant Monsieur X à l'EPIC ACM HABITAT s'est trouvé résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire le 7 janvier 2020 pour défaut de justification de l'assurance contre les risques ; ordonné en tant que de besoin son expulsion et débouter l'EPIC en ses autres demandes ; […] La cour constate que par l'effet de l'appel limité, seul le problème de la fixation de l'indemnité d'occupation demeure en litige ; la décision sera donc confirmée en tant que de besoin en toutes ses autres dispositions ;
[…] Par ses dernières conclusions du 20 septembre 2016, il sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de M me Z mais demande que celle-ci soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation de 1300 euros par mois à compter du 18 février 2016, date de la signification de l'assignation introductive d'instance et à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Régime de l'interruption du délai de prescription de l'article 815-10 du code civil La formulation par un ex-époux d'une demande en fixation d'une indemnité d'occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l'article 815-10 du code civil. Tant que l'instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Tous souhaitent que les arbitrages attendus du ministère à la suite des » Chantiers de la justice se réalisent en accord avec les besoins du terrain. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil… Régime de l'interruption du délai de prescription de l'article 815-10 du code civil La formulation par un ex-époux d'une demande en fixation d'une indemnité d'occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l'article 815-10 du code civil.
Lire la suite…Deux des enfants ont assigné leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation des immeubles. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a rejeté la requête. Elle a indiqué que le frère, en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux, n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers les successions de ses deux sœurs, et a rejeté en conséquence la demande de fixation d'une indemnité d'occupation desdits immeubles.
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé qu'un gérant était en mesure d'agir seul pour demander à son cogérant le paiement d'une indemnité d'occupation. […] En effet, la demande en fixation d'une indemnité d'occupation avait été formée par l'ancien époux de la cogérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article R14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, […]
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation