Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 77-12.199, Publié au bulletin
CA Agen 25 janvier 1977
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CASS
Cassation 17 juillet 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Incapacité de l'héritier au moment de l'acte

    La cour a estimé que Pelaprat était effectivement lésé par l'acte de vente, mais a commis une erreur en se référant à un régime de protection qui n'existait pas à l'époque de l'acte.

  • Rejeté
    Absence de bonne foi de l'acheteur

    La cour a reconnu que Chambert ne pouvait pas être considéré comme de bonne foi, mais a statué sur une base juridique incorrecte concernant la protection de Pelaprat.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 juil. 1979, n° 77-12.199, Bull. civ. I, N. 215
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-12199
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 215
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 25 janvier 1977
Textes appliqués :
Code civil 2 CASSATION

Code civil 491-2 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003799
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 77-12.199, Publié au bulletin