Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-14.620, Publié au bulletin

CA Lyon 27 avril 1978

CASS
Rejet 11 juillet 1979

Arguments

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Rejeté
Non prise en compte des besoins et ressources des époux
La cour a estimé qu'elle avait pris en considération les ressources et les besoins respectifs des ex-époux, en se basant sur des documents justificatifs montrant que J. dispose d'un revenu supérieur à celui de son ex-épouse, et que les ressources de cette dernière ne suffisent pas à couvrir ses besoins.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, par application de l’article 282 du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limitent pas aux seules nécessités de la vie et doivent être évalués notamment en fonction du niveau social des époux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 juil. 1979, n° 78-14.620, Bull. civ. II, N. 207
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-14620
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 207
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 27 avril 1978
Textes appliqués :	Code civil 282 LOI 75-617 1975-07-11
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007004241
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Martin
Avocat général :	Av.Gén. M. Nores

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que j. Reproche a l’arret confirmatif attaque, qui a prononce a sa demande le divorce pour rupture de la vie commune, de l’avoir condamne a payer a son ex-epouse une pension alimentaire mensuelle indexee, alors qu’il n’aurait pas ete tenu compte des elements qui, selon le pourvoi, devraient etre pris en consideration pour determiner les besoins et les ressources de chacun des epoux; mais attendu que l’arret releve que, selon les documents justificatifs produits, j. Dispose d’un revenu bien superieur a celui de son epouse et qu’il n’est pas etabli que les ressources personnelles de celle-ci, quoiqu’assez substantielles, suffisent a satisfaire ses besoins alors que ceux-ci ne se limitent pas aux seules necessites materielles de la vie et doivent etre evalues en fonction, notamment, du niveau social des epoux;

Que, par ces enonciations, d’ou il ressort qu’elle a pris en consideration les ressources et les besoins respectifs des ex-epoux, la cour d’appel, qui statuait par application de l’article 282 du code civil, a legalement justifie sa decision;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 27 avril 1978 par la cour d’appel de lyon.