Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1979, 77-13.288, Publié au bulletin

CA Paris 25 mars 1977

CASS
Rejet 20 février 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le juge des référés a constaté que la locataire n'avait pas payé les loyers dus, permettant ainsi la résolution de plein droit de la convention de crédit-bail.
Accepté
Résolution de la convention de crédit-bail
La cour a jugé que la résolution de la convention de crédit-bail justifiait l'expulsion de la locataire, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Impayés des loyers
La cour a reconnu le droit de la SAPBTP à obtenir le paiement des loyers dus, en raison de la résolution de la convention de crédit-bail.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel ayant constaté la résolution d'un contrat de crédit-bail et ordonné l'expulsion de la locataire. Le demandeur soutenait que la SCPG avait prouvé la simulation des actes, ce qui constituait une contestation sérieuse empêchant le juge des référés d'agir, en vertu de l'article 811 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que le juge des référés pouvait agir sur un acte notarié exécutoire sans exiger l'absence de contestation sérieuse. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l’article 811 du nouveau Code de procédure civile d’une difficulté d’exécution d’un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas limités par l’exigence de l’absence de contestation sérieuse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.288, Bull. civ. III, N. 41 P. 31
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-13288
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 41 P. 31
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 mars 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/01/1978 Bulletin 1978 III N. 28 p.21 (REJET)
Textes appliqués :	Code de procédure civile 811 NOUVEAU
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007002843
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Roche
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la Société civile de participation et de garantie (SCPG), propriétaire de parts de la société civile immobilière Champs-Elysées-La-Boétie, qui lui donnaient vocation à la propriété de divers biens immobiliers, se trouvant dans l’impossibilité de faire face à des appels de fonds, obtint l’attribution en pleine propriété des lots immobiliers afférents à ses parts, et, par deux actes notariés en date du 17 juillet 1974, les vendit à la société auxiliaire de prestations pour le bâtiment et les Travaux publics (SAPBTP) qui lui en remit immédiatement la jouissance par un contrat de crédit-bail ; que les loyers stipulés étant demeurés impayés malgré un commandement visant la clause résolutoire insérée dans ce dernier contrat, la SAPBTP a assigné la locataire en référé à l’effet de faire constater la résolution de plein droit de la convention de crédit-bail et d’obtenir l’expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer une provision égale au montant des loyers arriérés ;

Attendu qu’il est fait grief audit arrêt d’avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, "que la preuve de la simulation est possible par tous moyens et même par simples présomptions lorsque l’acte a eu pour but de cacher la violation d’une règle légale, qu’en l’espèce la SCPG avait fait valoir que l’acte de cession de lots et l’acte de crédit-bail étaient nuls comme dissimulant une opération de crédit immobilier avec affectation hypothécaire interdite par la loi, ce qui était corroboré par les termes de la promesse de vente contenue dans le crédit-bail ; que cette difficulté, qui faisait l’objet d’une instance au fond, constituait une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire" ;

Mais attendu que le juge des référés était saisi d’une difficulté d’exécution d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; que l’article 811 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, à l’exclusion de l’article 808 du même Code, ne limite pas dans ce cas les pouvoirs du juge par l’exigence de l’absence de contestation sérieuse ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l’arrêt rendu le 25 mars 1977 par la Cour d’appel de Paris ;