Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.520, Publié au bulletin
CA Grenoble 7 février 1979
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CASS
Rejet 28 octobre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Inadéquation des preuves fournies par la CECAMUSE

    La cour d'appel a jugé que c'était à la CECAMUSE de prouver que les conditions stipulées dans l'acte de cautionnement étaient réunies, et a constaté que les preuves fournies n'étaient pas suffisantes.

  • Rejeté
    Charge de la preuve inappropriée

    La cour a estimé que la CECAMUSE, en tant que partie demanderesse, devait prouver que les conditions de l'acte de cautionnement étaient remplies, ce qu'elle n'a pas fait.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.520, Bull. civ. I, N. 276
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12520
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 276
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 7 février 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/02/1980 Bulletin 1980 II N. 36 (2) p.26 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Textes appliqués :
(1)

Code de procédure civile 731

Code de procédure civile 718

Code de procédure civile 732

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005406
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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