Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1980, 78-15.097, Publié au bulletin

CA Paris 13 juin 1978

CASS
Rejet 5 février 1980

Arguments

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Rejeté
Absence de mention de la Société d'hydrocarbures dans le telex
La cour a estimé que la Société TOE savait que les marchandises n'étaient pas la propriété de la Société Chaudronnerie, rendant la demande de restitution légitime.
Rejeté
Constat du 12 avril insuffisant
La cour a jugé que les éléments de preuve soumis étaient suffisants pour établir la propriété des marchandises.
Rejeté
Contestations sur la bonne foi du gage
La cour a conclu qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur la restitution des marchandises, car la Société TOE était consciente de la situation.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel qui constate qu’un commissionnaire de transport se prévalant des dispositions de l’article 95 du Code de commerce, retient les marchandises qui lui ont été remises pour un transport par l’un de ses clients en se prétendant créancier de celui-ci pour des opérations de commission qu’il avait antérieurement effectuées pour son compte, décide à bon droit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que ce commissionnaire savait, lorsque lui avaient été remises les marchandises à transporter, qu’elles n’étaient pas la propriété de son client et que la demande de restitution formée devant la juridiction des référés par leur propriétaire ne se heurtait pas à une contestation sérieuse de la part du commissionnaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 févr. 1980, n° 78-15.097, Bull. civ. IV, N. 63
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-15097
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 63
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 juin 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 15/07/1970 Bulletin 1970 IV N. 242 p.211 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de commerce 95
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005231
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Amalvy
Avocat général :	Av.Gén. M. Toubas

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque (paris, 13 juin 1978) que la societe chaudronnerie de charenton a, par telex du 19 decembre 1977, demande a la societe transports de l’ouest europeen (toe), commissionnaire de transport, de pourvoir au transport d’un lot de toles ; que cette societe, creanciere de la precedente pour des operations de commission qu’elle avait anterieurement effectuees pour son compte, ayant, en se prevalant du gage que lui aurait confere sur ces marchandises l’article 95 du code de commerce, retenu celles-ci par devers elle pour avoir paiement de sa creance, a ete assignee devant la juridiction des referes par la societe d’hydrocarbures de saint-denis, proprietaire desdites marchandises, pour qu’elle soit condamnee a les lui remettre ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir accueilli la demande de la societe d’hydrocarbures de saint-denis, alors, selon le pourvoi, d’une part, que le telex du 19 decembre 1977 ne contenait aucune mention relative a cette societe, alors, d’autre part, qu’un constat du 12 avril n’etait pas de nature a etablir dans quelles conditions les toles etaient etiquetees et marquees le 21 decembre 1977 et alors, enfin, qu’il existait une contestation serieuse sur le point de savoir si le commissionnaire se prevalait de bonne foi de son gage sur les marchandises transportees ;

Mais attendu qu’ayant estime, par une appreciation souveraine des elements de preuve lui etant soumis, que la societe toe savait, lorsque lui avaient ete remises les marchandises a transporter qu’elles n’etaient pas la propriete de la societe chaudronnerie de charenton, la cour d’appel a decide a bon droit que la demande en restitution formee les concernant par la societe d’hydrocarbures de saint-denis ne se heurtait pas de la part de la societe toe a une contestation serieuse ; que le moyen est depourvu de fondement en ses trois branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 13 juin 1978 par la cour d’appel de paris.