Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 80-12.656, Publié au bulletin

CA Nîmes 25 février 1980

CASS
Cassation 1 juillet 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation de la police d'assurance
La cour a estimé que la police d'assurance stipule clairement que la garantie est limitée aux vols commis avec effraction du coffre-fort, et qu'il n'y a pas d'assurance en cas de vol commis avec usage des clés laissées dans les locaux. Par conséquent, l'absence d'effraction du coffre-fort justifie le refus de garantie.
Rejeté
Absence de définition de l'effraction
La cour a jugé que la police d'assurance était suffisamment claire et ne nécessitait pas de définition supplémentaire de l'effraction, ce qui justifie le refus de la garantie.
Rejeté
Violation de la clause d'exclusion de garantie
La cour a confirmé que la clause d'exclusion était applicable et que le vol n'étant pas survenu avec effraction, la garantie n'était pas due.

Résumé de la juridiction

L’article 5 de la loi du 30 novembre 1976 modifiant l’article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l’article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui et prévoit que les nouvelles dispositions sont applicables nonobstant toutes clauses contraires des contrats d’assurance en cours, à partir du premier jour du décret d’application intervenu le 23 juin 1967, soit le 1^er octobre 1967. Viole le texte susvisé la Cour d’appel qui décide qu’un contrat d’assurance n’a pas été suspendu de plein droit dans ses effets par une mise en demeure d’avoir à payer les primes, faite par lettre recommandée du "1^er mars 1976", faute par l’assureur de rapporter la preuve que le paiement de la prime avait été préalablement et vainement réclamé au domicile de l’assuré.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er juil. 1981, n° 80-12.656, Bull. civ. I, N. 240
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12656
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 240
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 25 février 1980
Textes appliqués :	Code des assurances L113-3 LOI 1930-07-13 ART. 16 LOI 1976-11-30 ART. 5
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008460
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Fabre
Avocat général :	Av.Gén. M. Baudoin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la societe x… fait grief a l’arret attaque de lui avoir refuse la garantie de son assureur, la compagnie lloyd continental, a la suite du vol, commis a main armee, des sommes deposees dans un coffre-fort au domicile des epoux x… ; qu’il soit reproche a la cour d’appel d’avoir denature la police d’assurance qui garantissait le vol en cas d’effraction du coffre-fort, en refusant de voir dans la contrainte exercee par les malfaiteurs, qui ont oblige mme x… a ouvrir le coffre, une effraction au sens du code penal ; qu’en outre, la cour d’appel aurait prive sa decision de base legale en ne donnant aucune definition de l’effraction au sens du contrat, et aurait viole l’article 1134 du code civil en refusant la garantie en presence d’une clause de la police qui prevoyait une exclusion de garantie formelle et limitee au seul cas ou le coffre aurait ete ouvert au moyen des cles trouvees dans l’appartement, ce qui, a contrario selon le moyen, definissait ce qu’il y avait lieu d’entendre par effraction ;

Mais attendu que la police d’assurance stipule, en ce qui concerne la garantie des especes contenues dans le coffre-fort des epoux x… : « la garantie est limitee aux vols commis avec effraction du coffre-fort, avec enlevement du coffre-fort par un malfaiteur s’etant introduit indument dans les locaux. Il n’y a donc pas assurance en cas de vol commis avec usage des clefs du coffre-fort qui auraient ete laissees dans les locaux occupes par l’assure, alors meme que ces clefs auraient ete deposees en meuble ferme a clef » ; que des lors, c’est sans denaturer cette convention que la cour d’appel a estime qu’a defaut d’effraction du coffre-fort, la garantie n’etait pas due en l’espece ; qu’elle a ainsi legalement justifie sa decision ; que le moyen n’est fonde en aucun de ses griefs ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 8 fevrier 1980 par la cour d’appel de douai.