Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.550, Publié au bulletin
CA Versailles 20 septembre 1979
>
CASS
Rejet 15 octobre 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Irrégularité de la signification

    La cour d'appel a estimé que L. n'avait pas justifié son changement d'adresse et qu'il avait dissimulé ses changements d'adresse à son épouse, ce qui a conduit à la méconnaissance de la procédure. Par conséquent, L. ne pouvait pas invoquer un grief résultant de son propre comportement.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.550, Bull. civ. II, N. 189
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-13550
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 189
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 1979
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008637
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.550, Publié au bulletin