Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1981, 79-16.473, Publié au bulletin

CA Pau 11 octobre 1979

CASS
Rejet 11 février 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Mandat présumé salarié
La cour a estimé que le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui, et que la preuve de la nature du mandat incombe à Monsieur A..., ce qui n'a pas été démontré.
Accepté
Absence de base légale pour la condamnation
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en ne précisant pas le fondement de sa décision, privant ainsi son arrêt de base légale.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel qui, saisie à la fois de la demande d’annulation d’un testament et de l’expulsion du légataire du domicile du défunt a prononcé l’annulation et rejeté "toutes autres prétentions plus amples", ne dénature pas ce premier arrêt en décidant qu’il y avait lieu de l’interpréter et de statuer sur l’expulsion, dès lors qu’elle constate que cette expulsion lui avait été expressément demandée et qu’il résultait de l’absence de toute motivation sur ce point que les termes généraux du dispositif, reprenant une simple formule de style couramment utilisée, n’avaient pu viser cette demande.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390465

Conclusions du rapporteur public · 5 octobre 2016

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.473, Bull. civ. I, N. 50
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-16473
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 50
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 11 octobre 1979
Textes appliqués :	Code de procédure civile 463
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007015
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Jouhaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Baudoin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu, selon les enonciations de l’arret infirmatif attaque, que m. Et mme z…

X… ont donne mandat a m. Louis a…, de traiter en leur nom <>; qu’ayant par la suite revoque ce mandat, ils ont refuse de regler les honoraires pour les diligences accomplies par m. A…; que pour en obtenir le reglement, celui-ci les a assignes, ainsi que m. Pierre y…, qui s’etait porte garant du versement de ces honoraires, en paiement, notamment, d’une somme de 8 000 francs; attendu qu’il est reproche aux juges du second degre d’avoir fait droit a cette demande, alors qu’il aurait appartenu a m. A… de prouver que le mandat qui lui avait ete confie constituait un mandat salarie, et non au mandant de detruire une presomption de salariat dont un mandataire, meme professionnel, ne beneficierait pas;

Mais attendu que la cour d’appel enonce que m. Jaumard exerce la profession de <>Et qu’il a agi en cette qualite pour le compte des epoux x…; et attendu que le mandat est presume salarie en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui; que le moyen n’est donc pas fonde; le rejette;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1382 du code civil et 700 du nouveau code de procedure civile;

Attendu que pour condamner les epoux x… a payer a m. A… une somme unique de 2 000 francs <>, la cour d’appel se borne a enoncer que, compte tenu de cette resistance, elle estime devoir faire droit a la demande; qu’en statuant de la sorte, sans preciser le fondement exact de sa decision de condamnation, la cour d’appel, qui n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son controle, a prive son arret de base legale;

Par ces motifs :

Casse et annule, en ce qu’il a condamne les epoux x… a payer a m. A… la somme de 2 000 francs a titre de dommages-interets, l’arret rendu entre les parties le 6 juin 1979 par la cour d’appel d’aix-en-provence; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.