Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1981, 80-13.503, Publié au bulletin

CA Rennes 14 mai 1980

CASS
Rejet 2 octobre 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des règles de compétence
La cour a estimé que la demande formée au titre de l'article 700 ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort, rendant ainsi le moyen non fondé.

Résumé par Doctrine IA

M. Y... conteste l'irrecevabilité de son appel, arguant que la cour d'appel a violé l'article 700 du nouveau code de procédure civile en ne prenant pas en compte l'indemnité demandée pour déterminer le montant de sa demande. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que la demande au titre de l'article 700 ne doit pas être considérée pour établir le taux de compétence. Ainsi, le pourvoi est intégralement rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel de Rennes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La demande formée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 oct. 1981, n° 80-13.503, Bull. civ. II, N. 177
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-13503
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 177
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 14 mai 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 06/01/1981 Bulletin 1981 III N. 4 (1) p. 3 (RECEVABILITE)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 700
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008738
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Derenne CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Fusil
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que m. Y… fait grief a l’arret attaque d’avoir declare son appel irrecevable au motif que sa demande de dommages-interets formee a l’encontre de m. X… et de la societe guilde internationale du disque ne depassait pas le taux de competence en dernier ressort du tribunal d’instance, alors qu’en refusant de prendre en consideration, pour determiner le montant de la demande, l’indemnite reclamee au titre de l’article 700 du nouveau code de procedure civile, la cour d’appel aurait viole ce texte ainsi que les articles 4, 35 et 695 du nouveau code de procedure civile, comme les articles 1 et 2 du decret n° 72-789 du 28 aout 1972 relatifs a la competence du tribunal d’instance ; mais attendu que la demande formee au titre de l’article 700 du nouveau code de procedure civile ne constitue pas une pretention dont la valeur doit etre prise en compte pour la determination du taux du ressort ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 14 mai 1980 par la cour d’appel de rennes ; condamne le demandeur, envers les defendeurs, aux depens liquides a la somme de ……, en ce non compris le cout des significations du present arret ;