Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1981, 80-10.841, Publié au bulletin
CA Orléans 25 octobre 1979
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CASS
Rejet 13 octobre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de constatation d'enquête

    La cour a estimé que l'enquête n'était soumise à aucune forme particulière et que la possession d'état était établie par les documents et la comparution des parties.

  • Rejeté
    Absence de reconnaissance sociale

    La cour a jugé que la réunion de tous les éléments n'était pas nécessaire pour établir la possession d'état, laissant aux juges du fond le soin d'apprécier les circonstances.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.841, Bull. civ. I, N. 284
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-10841
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 284
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/02/1955 Bulletin 1955 I N. 88 p. 78 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 311-1 nouveau Code civil 311-2 nouveau Code civil 321 ancien
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008294
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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