Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-12.151, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 15 janvier 1980
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CASS
Cassation 7 juillet 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de contestations sérieuses sur l'obligation de garantie de l'assureur

    La cour a estimé que le juge des référés doit s'assurer que l'existence de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable avant d'accorder une provision. En ne recherchant pas si l'obligation de l'assureur était contestable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 7 juil. 1981, n° 80-12.151, Bull. civ. I, N. 251
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-12151
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 251
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 26/02/1980 Bulletin 1980 IV N. 103 p.75 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 20/01/1981 Bulletin 1981 IV N. 40 (2) p.30 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 26/02/1980 Bulletin 1980 IV N. 103 p.75 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 20/01/1981 Bulletin 1981 IV N. 40 (2) p.30 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 809 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008963
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-12.151, Publié au bulletin