Rejet 17 novembre 1982
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 17 nov. 1982 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 9 novembre 1979 |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007055506 |
Sur les parties
| Parties : | SOCIETE BAC CENTRALE D'ACHATS ET DE DISTRIBUTION SA |
|---|
Texte intégral
Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles 1108 et 1134 du code civil, l 121-1, l 122-4 et l 122-14-6 du code du travail, 12, 16, 455 et 458 du code de procedure civile, violation du principe de contradiction, defaut de motifs, manque de base legale ;
Attendu que, selon l’arret attaque, quevillart a repondu a une annonce de la societe bac qui recherchait un gerant de magasin qui serait remunere par un interessement sur le chiffre d’affaires avec un minimum garanti de 4 000 francs par mois ;
Qu’il effectue un stage du 17 juillet au 9 septembre 1978 sous l’egide de l’agence nationale pour l’emploi et travailla jusqu’au 9 octobre 1978, date a laquelle la societe mit fin a leurs relations de travail au motif qu’il avait refuse, le 7 octobre, de signer le contrat qu’elle lui avait soumis le 10 septembre et qui ne comportait pas l’indication d’un minimum garanti ;
Attendu que la societe fait grief a l’arret attaque de l’avoir condamnee a payer a quevillart un complement de salaire pour la periode du 10 septembre au 9 octobre 1978 sur la base d’un salaire mensuel de 4 000 francs et des dommages-interets pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, d’une part, l’annonce, faute de comporter des precisions suffisantes sur les conditions de remunerations offertes, constituait, non une pollicitation, mais une simple invitation a entrer en pourparlers, et qu’il ne resulte pas des constatations de l’arret qu’un accord fut intervenu entre les parties sur la remuneration avant que la societe ne revoquat son offre en remettant a l’interesse le 10 septembre 1978 un projet de contrat ne faisant pas mention d’un minimum garanti, alors que, d’autre part, la cour d’appel a releve d’office le moyen tire de ce que la remuneration figurant au contrat etait differente de celle indiquee dans l’annonce sans avoir mis au prealable les parties en mesure de presenter leurs observations, alors que, enfin, le caractere abusif de la rupture ne resulte pas du seul fait qu’elle est imputable a l’employeur et que les juges du fond n’ont releve, a la charge de la societe, ni intention de nuire, ni legerete blamable ;
Mais attendu qu’appreciant la portee de la publicite faite par l’employeur la cour d’appel a estime que celui-ci s’etait engage a payer a quevillart un salaire minimum de 4 000 francs a compter du 10 septembre 1978, ce dont il resultait que la societe n’etait pas fondee a proposer a cette meme date un contrat different, que des lors le salarie etait fonde a refuser ce contrat et avait droit a des dommages-interets en reparation du prejudice qu’il avait subi ;
Qu’il s’ensuit que les moyens ne sauraient etre accueillis ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 9 novembre 1979 par la cour d’appel de bourges ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Double poursuite pour un même fait ·
- Annulation de la seconde décision ·
- Cumul de deux infractions ·
- Infraction originaire ·
- Auteur principal ·
- 1) chose jugée ·
- ) chose jugée ·
- Participation ·
- 2) recel ·
- Recel ·
- Vol ·
- Accusation ·
- Qualification ·
- Cour d'assises ·
- Fait ·
- Identique ·
- Matériel ·
- Part ·
- Chose jugée
- Officier de police judiciaire ·
- Crimes et delits flagrants ·
- Crimes et délits flagrants ·
- Constatations nécessaires ·
- Personne qualifiée ·
- Perquisition ·
- Réquisition ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Flagrance ·
- Pouvoirs ·
- Police judiciaire ·
- Chine ·
- Fonctionnaire ·
- Délit ·
- Accusation ·
- Détournement de procédure ·
- Administration fiscale ·
- Enquête de flagrance ·
- Sac
- Appel correctionnel ou de police ·
- Annulation du jugement ·
- Citation irrégulière ·
- Evocation ·
- Tribunal de police ·
- Tribunal compétent ·
- Cour d'appel ·
- Violation ·
- Peine d'amende ·
- Transport routier ·
- Fond ·
- Conseiller ·
- Jugement ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne ·
- Violences avec armé sur agent de la force publique ·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ·
- Éléments constitutifs ·
- Provocation ·
- Complicite ·
- Complicité ·
- Définition ·
- Violences ·
- Véhicule ·
- Violence ·
- Force publique ·
- Complice ·
- Gendarmerie ·
- Intégrité ·
- Permis de conduire ·
- Atteinte ·
- Attaque
- Personnes n'exerçant pas la même profession ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Application de l'article l. 411 ·
- Application de l'article l ·
- 411-11 du code du travail ·
- Syndicat de commerçants ·
- 11 du code du travail ·
- Repos hebdomadaire ·
- Repos dominical ·
- Action civile ·
- Jour de repos ·
- Recevabilité ·
- Infraction ·
- Syndicats ·
- Syndicat ·
- Commerçant ·
- Entreprise commerciale ·
- Partie civile ·
- Association professionnelle ·
- Code du travail ·
- Pratique illicite ·
- Artisanat ·
- Constitution
- Crimes et delits flagrants ·
- Constatations suffisantes ·
- Définition ·
- Flagrance ·
- Accusation ·
- Train ·
- Commettre ·
- Route ·
- Procédure pénale ·
- Résine ·
- Véhicule ·
- Sac ·
- Perquisition ·
- Infraction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loi étrangère du lieu de situation des immeubles ·
- Réparation du préjudice moral et matériel ·
- Loi du lieu de situation des immeubles ·
- Mise en œuvre par le juge français ·
- Loi du dernier domicile du défunt ·
- Détermination lois et règlements ·
- Application de la loi étrangère ·
- Droits du conjoint successible ·
- Office du juge conflit de lois ·
- Successions immobilières ·
- Successions mobilières ·
- Domaine d'application ·
- Application d'office ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Loi étrangère ·
- Appréciation ·
- Indivisaires ·
- Conditions ·
- Indivision ·
- Succession ·
- Héritiers ·
- Privation ·
- Sanction ·
- Partage ·
- Successions ·
- Branche ·
- Avance ·
- Legs ·
- Usufruit ·
- Liquidation ·
- Code civil ·
- Cour d'appel
- Reconnaissance du droit du créancier ·
- Condition prescription civile ·
- Participation aux acquêts ·
- Prescription triennale ·
- Régimes conventionnels ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Prescription civile ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Liquidation ·
- Jugement de divorce ·
- Branche ·
- Procès-verbal ·
- Exécution du jugement ·
- Jugement ·
- Notaire
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Démission du salarié ·
- Imputabilité ·
- Employeur ·
- Exclusion ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Aéroport ·
- Service public ·
- Refus ·
- Directive ·
- Contrat de travail ·
- Transfert ·
- Salarié ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourparlers ·
- Ferme ·
- Prix ·
- Acquéreur ·
- Offre ·
- Contrat de vente ·
- Accord ·
- Partie ·
- Acceptation ·
- Vendeur
- Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ·
- Compétence de la juridiction étatique ·
- Inapplicabilité manifeste ·
- Convention d'arbitrage ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Arbitrage ·
- Gage ·
- Approvisionnement ·
- Contrats ·
- Clause compromissoire ·
- Arbitre ·
- Juridiction arbitrale ·
- Compétence ·
- Tribunal arbitral ·
- Garantie ·
- Sociétés
- Recherche relative à l'indemnité d'occupation ·
- Article 815-10, alinéa 2, du code civil ·
- Jouissance privative par un indivisaire ·
- Jouissance privative du bien indivis ·
- Attribution à l'un des époux ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Indivision postcommunautaire ·
- Jouissance d'un bien indivis ·
- 10, alinéa 2, du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Usage par l'un des époux ·
- Usage par un indivisaire ·
- Communauté entre époux ·
- Indemnité d'occupation ·
- Applications diverses ·
- Mesures provisoires ·
- Prescription civile ·
- Caractère privatif ·
- Domicile conjugal ·
- Résidence séparée ·
- Point de départ ·
- Chose indivise ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Article 815 ·
- Dissolution ·
- Indivision ·
- Critères ·
- Fixation ·
- Branche ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Don manuel ·
- Récompense ·
- Jugement de divorce ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Demande ·
- Grief ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.