Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
CA Bourges 9 novembre 1979
>
CASS
Rejet 17 novembre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Engagement de l'employeur sur le salaire minimum

    La cour a estimé que l'employeur s'était engagé à verser un salaire minimum de 4 000 francs, rendant illégitime la proposition d'un contrat différent sans ce minimum.

  • Accepté
    Rupture abusive du contrat de travail

    La cour a jugé que la rupture était abusive, car l'employeur n'avait pas respecté son engagement initial concernant le salaire, et n'a pas démontré d'intention de nuire ou de légèreté blamable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 17 nov. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 9 novembre 1979
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007055506

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit