Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
CA Angers 1 décembre 1980
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CASS
Rejet 3 novembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'une servitude de passage

    La cour a estimé que les époux Y n'ont pas prouvé que leur fonds bénéficiait d'une servitude de passage sur celui des époux Palierne.

  • Rejeté
    Enclavement du fonds

    La cour a noté que les époux Y n'ont pas demandé de droit de passage fondé sur l'état d'enclave de leur fonds dans leurs conclusions, rendant ce moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Construction sur terrain non appartenant aux époux Y

    La cour a considéré que les époux Y n'ont pas prouvé leur intérêt à agir pour voir disparaître la construction, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 nov. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 1 décembre 1980
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007073416
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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