CA Riom
24 novembre 1980
>
CASS
Rejet 27 avril 1982
Rejet 27 avril 1982
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 27 avr. 1982 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 24 novembre 1980 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007074050 |
Sur les parties
| Parties : | CONSORTS GENILLER |
|---|
Texte intégral
Sur le moyen unique, tel qu’il figure au memoire ampliatif et ci-dessus : attendu que l’arret repond aux conclusions en relevant non seulement que melle x… admettait elle-meme que les coechangiste avaient eu un interet evident a l’echange realise, mais encore qu’elle ne precisait pas les moyens qu’ils auraient utilises a son endroit et ne rapportait pas la preuve de la fraude ;
D’ou il suit que le moyen ne peut qu’etre ecarte ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 novembre 1980 par la cour d’appel de riom ;
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