Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, Inédit
CA Paris 21 juillet 1981
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CASS
Rejet 9 novembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Preuve de l'intention libérale

    La cour a estimé que le demandeur n'avait pas démontré l'intention libérale, ce qui justifie le rejet de sa demande.

  • Accepté
    Nature des versements

    La cour a relevé que la cause des versements pouvait être multiple et que l'absence de preuve de l'intention libérale du mari justifiait l'écartement de l'application de l'article 1099-1 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 nov. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 juillet 1981
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007074442
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de l'organisation judiciaire
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