Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
CA Paris 29 avril 1981
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CASS
Rejet 20 décembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Garantie d'habitabilité

    La cour a estimé que l'humidité résultant de la situation des lieux constituait un vice apparent, et que le bailleur n'était pas tenu à garantie.

  • Rejeté
    Obligation d'entretien des locataires

    La cour a retenu que l'entretien des gouttières incombait aux époux Y, sans relever d'office un moyen de droit, en interprétant la clause du bail sans dénaturation.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 déc. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 29 avril 1981
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007075205

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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