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Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 10 mai 2022, n° 22/01077
CA Metz
Désistement 10 mai 2022

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux règles de procédure, mettant ainsi fin à la procédure d'appel.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a jugé que le désistement des appelants entraîne leur condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Metz, 1re ch., 10 mai 2022, n° 22/01077
Juridiction : Cour d'appel de Metz
Numéro(s) : 22/01077
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président : Anne-Yvonne FLORES, président
Avocat(s) :
Djaffar BELHAMICIYves ROULLEAUX
Parties :
son syndic la SARL BELSIM IMMOBILIER dont, S.A.R.L. BELSIM IMMOBILIER, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ], son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 MAI 2022

MINUTE N° 22/00143

RG N° : N° RG 22/01077 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FXHI 1ère Chambre

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le n° 15/03022

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL BELSIM IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. BELSIM IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

Madame [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [J] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [O] [G] [P] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état

Assistée de Cindy Nondier, Greffière

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu l’acte de désistement d’appel en date du 10 Mai 2022;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte aux appelants, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] et la SARL Belsim Immobilier, de son désistement ;

Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;

Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la Cour ;

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

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