Sur le moyen unique, pris en sa troisieme branche : vu l’article 5 alinea 2 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l’article 455 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que m z… a execute en 1978 certains travaux photographiques sur commande de la societe en formation agence mil-prix, laquelle ne fut pas immatriculee au registre du commerce ni meme dotee de statuts non plus que d’un capital effectivement verse mais dont la creation avait ete projetee par m x… et m y… ;

Attendu qu’apres avoir releve que m y… ne contestait pas, dans ses conclusions, qu’il devait faire partie de la societe agence mil-prix qui a connu un debut d’activite ephemere en decembre 1978 sans avoir jamais ete immatriculee, ni meme dotee de statuts non plus que d’un capital effectivement verse ;

Que la societe generale dans une lettre du 3 mai 1979, adressee a l’huissier charge de pratiquer une saisie-arret, a indique que la societe agence en formation possedait un compte ouvert au nom de m y… ;

Que par lettre du 19 mars 1979, m y… a (vait) fait savoir qu’il etait charge de liquider les engagements pris par la societe ;

La cour d’appel, pour decider que m y… se trouvait tenu de la commande, en tant que fondateur de la societe, se borne a enoncer qu’il ressort de ces differents elements que m y… a participe personnellement a la passation de la commande et doit donc etre condamne a la payer, qu’ainsi elle n’a pas tire de ses conclusions les consequences legales de ses constatations ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule en son entier l’arret rendu le 27 janvier 1982, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel d’amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;