Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.081, Publié au bulletin
CA Colmar 7 mai 1982
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CASS
Rejet 3 novembre 1983

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de maintenir la promesse de vente

    La cour a estimé que le défaut d'inscription d'une promesse de vente au livre foncier ne libère pas le promettant de son obligation envers le bénéficiaire de la promesse.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.081, Bull. civ. III, N. 214
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-14081
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 214
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 7 mai 1982
Textes appliqués :
LOI 1924-06-01 ART. 38
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013151
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.081, Publié au bulletin