Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, n° 23-21.422

CPH Le Havre 6 avril 2022

CA Rouen
Infirmation partielle 13 avril 2023

CASS
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande d'annulation infondée.
Rejeté
Dépens à la charge de l'appelant
La cour a condamné l'appelant aux dépens, ce qui implique que sa demande de remboursement est rejetée.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté les demandes formées par l'appelant et a condamné ce dernier à payer une somme à l'intimé, ce qui entraîne le rejet de sa demande de prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.422
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.422
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, N° 22/01341
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10274
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélisande BOUTHORS
Parties :	société Saint Fiacre de

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10274 F

Pourvoi n° K 23-21.422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

1°/ M. [I] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Saint Fiacre de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 23-21.422 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à M. [O] [T], domicilié [Adresse 4] (Portugal), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Bouthors, avocat de M. [R], de la société Saint Fiacre de [Localité 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] et la société Saint Fiacre de [Localité 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formée par M. [R] et la société Saint Fiacre de [Localité 3] et les condamne à payer à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.