Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1984, 82-12.239, Publié au bulletin

CA Poitiers 27 janvier 1982

CASS
Cassation 4 décembre 1984

Arguments

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Rejeté
Nullité du transfert de provision
La cour d'appel a retenu que le transfert devait être considéré comme nul, mais n'a pas précisé que l'action directe des sous-traitants avait été exercée avant la date d'échéance de la lettre de change, ce qui a conduit à une absence de base légale pour sa décision.
Accepté
Droit des sous-traitants à agir
La cour d'appel a accueilli leur demande en se fondant sur les dispositions de la loi, mais sans préciser que leur action avait été exercée avant la date d'échéance de la lettre de change.

Résumé de la juridiction

En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sans préciser si l’action directe des sous-traitants avait été exercée avant la date d’échéance d’une lettre de change, date à partir de laquelle, en l’absence de toute diligence du banquier escompteur la provision résultat de l’effet, même non accepté, était acquise à ce banquier, une Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 déc. 1984, n° 82-12.239, Bull. 1984 IV n° 329
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-12239
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV n° 329
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 20/03/1984 Bulletin 1984 IV n° 108 p. 90 (cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Loi 75-1334 1975-12-31 art. 15
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014195
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Defontaine
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Donne defaut contre m. Villette x… de la liquidation des biens de la societe des etablissements munch freres, la societe constructions metalliques de la moselle, mm. Y… et nurdin x… du reglement judiciaire de cette societe, m. Reig x… de la liquidation des biens de la societe estiot ;

Sur le moyen unique : vu les articles 12 alinea 1er et 13 alinea 2 de la loi du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance, ensemble l’article 116 alinea 2 du code de commerce ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque, que, le 26 octobre 1979, la regie renault, agissant au nom de la societe fonderies du poitou (la societe du poitou), a confie a la societe des etablissements munch freres (la societe munch) la construction d’un batiment ;

Que la societe munch a eu recours a des sous-traitants ;

Que, le 30 avril 1980, la societe munch a remis a la societe generale, qui l’a escomptee, une lettre de change a echeance du 20 juillet suivant, non acceptee, tiree sur la societe du poitou ;

Que, le 6 octobre 1980, a ete prononcee la liquidation des biens de la societe munch ;

Que les sous-traitants ont assigne la societe du poitou en paiement de leurs creances ;

Que la societe generale a demande la condamnation de la meme societe au paiement du montant de la lettre de change ;

Attendu que, pour debouter la societe generale de sa demande, la cour d’appel a retenu qu’il importait peu d’examiner si, du fait de l’escompte, la provision avait ete ou non transferee a la banque, puisque ce transfert devait etre considere comme nul et de nul effet en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi susvisee ;

Attendu qu’en se fondant, pour accueillir la demande des sous-traitants, sur les seules dispositions de l’article 15 de la loi du 31 decembre 1975, sans preciser que l’action directe des sous-traitants avait ete exercee avant la date d’echeance de la lettre de change, date a partir de laquelle, en l’absence de toute diligence du banquier escompteur, la provision resultant de l’effet, meme non accepte, etait acquise a ce banquier, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 27 janvier 1982, entre les parties, par la cour d’appel de poitiers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;