Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-16.563, Publié au bulletin

CA Angers 21 octobre 1982

CASS
Rejet 16 mai 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit de procéder à la saisie en vertu d'un titre exécutoire
La cour a estimé que le juge des référés était compétent pour statuer sur les réclamations de la partie saisie et a constaté que le jugement faisait l'objet d'une tierce opposition, justifiant ainsi la décision de surseoir à l'exécution.

Résumé par Doctrine IA

La banque française de crédit coopératif a contesté l'ordonnance de référé qui a suspendu ses poursuites de saisie, arguant que le juge aurait dû statuer uniquement sur une difficulté d'exécution du jugement exécutoire. La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 307 du code de procédure civile, le juge des référés peut examiner les réclamations de la partie saisie. Elle constate que le jugement était frappé de tierce opposition, justifiant ainsi la décision de surseoir à l'exécution. Le pourvoi est donc rejeté, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En matière de saisie exécution, le juge des référés est compétent, en vertu de l’article 607 du code de procédure civile pour statuer sur toutes les réclamations de la partie saisie.

Les articles 110 et 589 du nouveau code de procédure civile disposent que le juge devant qui est produit un jugement frappé de tierce opposition peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt, rendu sur appel d’une ordonnance de référé, d’avoir, statuant sur une réclamation de la partie saisie, ordonné une discontinuation des poursuites de saisie exécution, dès lors qu’il constate que le jugement dont le créancier poursuivait l’exécution faisait l’objet d’une tierce-opposition et qu’il énonce les circonstances en fonction desquelles il estime devoir surseoir à cette exécution.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.563, Bull. 1984 II N° 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-16563
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 87
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 21 octobre 1982
Textes appliqués :	Code de procédure civile 607 Nouveau Code de procédure civile 110, 589
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013917
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Donne defaut contre les consorts x…, sur le moyen unique :

Attendu selon l’arret confirmatif attaque, statuant sur l’appel d’une ordonnance de refere qu’en vertu d’un jugement passe en force de chose jugee portant condamnation a son profit contre les consorts x…, 1 banque francaise de credit cooperatif a tente de saisir le mobilier de ses debiteurs ;

Que ceux-ci se sont opposes a la saisie et que le juge des referes, en enoncant qu’il existant une difficulte d’execution du jugement, a ordonne la discontinuation des poursuites jusqu’a une date determinee ;

Attendu que la banque reproche a l’arret d’avoir confirme cette ordonnance alors qu’au lieu de se borner a statuer sur une difficulte d’execution proprement dite du jugement assorti de l’execution provisoire et devenu definitif, il aurait fait obstacle a cette execution pour des motifs qui ne pourraient constituer une difficulte d’execution, la privant ainsi de son droit de proceder a la saisie bien qu’elle fut munie d’un titre executoire ;

Mais attendu que le juge des referes est competent en vertu de l’article 307 du code de procedure civile pour statuer sur toutes les reclamations de la partie saisie ;

Que les articles 110 et 589 du nouveau code de procedure civile disposent que le juge devant qui est produit un jugement frappe de tierce opposition peut suivant les circonstances passer outre ou surseoir ;

Et attendu que l’arret constate que le jugement dont la banque poursuivait l’execution faisait l’objet d’une tierce opposition et enonce les circonstances en fonction desquelles il estime devoir surseoir a cette execution ;

D’ou il suit qu’abstraction faite du motif relatif a la notion de difficulte d’execution critiquee par le moyen, la decision de la cour d’appel se trouve legalement justifiee ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 21 octobre 1982 par la cour d’appel d’angers ;