Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1984, 82-15.259, Publié au bulletin

CA Rennes 8 juin 1982

CASS
Cassation 18 janvier 1984

Arguments

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Accepté
Exonération de responsabilité du gardien d'animal
La cour a estimé que la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil en considérant que la faute de la victime pouvait exonérer partiellement le gardien de sa responsabilité.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir exonéré partiellement le gardien d'un chien de sa responsabilité en raison de la faute de la victime, en violation de l'article 1385 du code civil. Il soutenait que seul un cas de force majeure pouvait exonérer le gardien. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, rappelant que le comportement imprudent de la victime ne pouvait pas réduire la responsabilité du gardien. Elle a donc annulé la décision de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

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Résumé de la juridiction

Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage de la responsabilité du dommage que l’animal a causé ; dès lors, le comportement de la victime, s’il n’a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l’en exonérer même partiellement.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui après avoir relevé qu’une victime mordue par un chien avait commis une imprudence, en déduit que cette faute exonérait partiellement le propriétaire du chien de sa responsabilité de gardien.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.259, Bull. civ. II, N° 6
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-15259
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 6
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 8 juin 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/03/1977 Bulletin 1977 II N° 103 P. 69 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/04/1983 Bulletin 1983 II N° 99 P. 67 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/03/1977 Bulletin 1977 II N° 103 P. 69 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/04/1983 Bulletin 1983 II N° 99 P. 67 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1385
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012669
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Simon CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1385 du code civil ;

Attendu que seul un evenement constituant un cas de force majeure exonere le proprietaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est a son usage, de la responsabilite du dommage que l’animal a cause;

Que, des lors, le comportement de la victime, s’il n’a pas ete pour le gardien imprevisible et irresistible, ne peut l’en exonerer, meme partiellement ;

Attendu, selon l’arret confirmatif attaque, qu’ayant ete mordu par le chien de m x…, m y… a reclame a celui-ci sur le fondement de l’article 1385 du code civil la reparation de son prejudice ;

Attendu que l’arret retient qu’en tentant de separer a main nue son chien et celui de m x… qui s’affrontaient en un combat violent, m y… avait commis une imprudence, et en deduit que cette faute de la victime exonerait partiellement m x… de sa responsabilite de gardien ;

En quoi la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de rennes le 8 juin 1982;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;