Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1984, 82-12.735, Publié au bulletin

CA Angers 21 janvier 1982

CASS
Cassation 4 janvier 1984

Arguments

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Accepté
Existence d'un mandat écrit daté
La cour a constaté que le mandat était effectivement daté et que le notaire avait joué un rôle dans la négociation, ce qui lui confère le droit à l'émolument.
Accepté
Participation à la réception de l'acte
La cour a relevé que l'acte notarié mentionne la présence du notaire lors de la réception, ce qui valide sa demande d'émolument de négociation.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 11 alinéa 1^er du décret 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant soit directement soit par l’intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception.

Viole ce texte, l’ordonnance, rendue en matière de taxe par le premier président d’une Cour d’appel qui pour refuser à un notaire un émolument de négociation, sans dénier à ce notaire le rôle de négociateur énonce que l’acte authentique de vente a été dressé par un autre notaire, sans que le notaire bénéficiaire du mandat ait participé à sa réception alors que l’acte notarié comporte la mention qu’il a été reçu en présence de ce notaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-12.735, Bull. civ. II, N° 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-12735
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 4
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 1982
Textes appliqués :	Décret 78-262 1978-03-08 ART. 11 AL. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013190
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rpr M. Fusil
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article 11, alinea 1er, du decret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;

Attendu qu’aux termes de ce second texte, il y a negociation lorsque le notaire agissant en vertu d’un mandat ecrit que lui a donne a cette fin l’une des parties recherche un cocontractant, le decouvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l’intermediaire du representant de ce cocontractant, recoit l’acte ou participe a sa reception;

Attendu que pour refuser a roger x…, notaire, un emolument de negociation a l’occasion de la vente, par le groupement familial agricole deffois-choloux, au groupement familial agricole des maisons rouge, d’un domaine rural, l’ordonnance infirmative attaquee, rendue en matiere de taxe par le premier president d’une cour d’appel, sans denier a ce notaire le role de negociateur, se borne a enoncer, d’une part, que lettre du vendeur donnant mandat a l’officier public de negocier, n’etait pas datee et, d’autre part, que l’acte authentique de vente a ete dresse par un autre notaire sans que me x… ait participe a sa reception;

Attendu, cependant, qu’il resulte des productions, que le mandat donne par le vendeur etait date;

Et attendu que l’acte notarie comporte la mention qu’il a ete recu en presence de me x…, conseil des vendeurs;

En quoi, l’ordonnance a denature les termes du mandat et viole la disposition susvisee du tarif des notaires;

Par ces motifs : casse et annule l’ordonnance rendue entre les parties le 21 janvier 1982, par le premier president de la cour d’appel d’angers;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite ordonnance et, pour etre fait droit, les renvoie devant le premier president de la cour d’appel de rennes, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;