Cassation 12 juillet 2006
Résumé de la juridiction
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Tel n’est pas le cas d’une clause se bornant à indiquer, dans un contrat de travail mentionnant qu’un salarié était affecté à une agence déterminée et rattaché à un établissement également déterminé, que " les évolutions dans l’organisation de l’entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement ".
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 juil. 2006, n° 04-45.396, Bull. 2006 V N° 241 p. 230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-45396 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2006 V N° 241 p. 230 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2004 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007054574 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme de pur droit :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ;
Attendu que Mme X… a été engagée en mars 1996 par la société Groupama en qualité de chargée de clientèle polyvalente, son contrat de travail prévoyant qu’elle exercerait son activité à l’agence de Folelli (Corse), et serait rattachée à l’établissement d’Ajaccio, mais que « les évolutions dans l’organisation de l’entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement » ;
que la salariée a bénéficié d’un congé sabbatique du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002 ; qu’ayant refusé à l’issue de ce congé d’être mutée à l’agence de Corté (Corse), elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2002, motif pris de son « refus de mobilité géographique prévue par le contrat de travail » ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et débouter celle-ci de ses demandes en paiement d’indemnités, l’arrêt retient que l’emploi précédemment occupé par la salariée n’était plus disponible à l’issue de son congé sabbatique, qu’il lui a été proposé, de manière régulière, un emploi similaire conformément à la clause de mobilité stipulée au contrat de travail et que le refus de l’intéressée est injustifié ;
Attendu, cependant, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne la société Groupama aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X… la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
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