Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 21-19.829, Publié au bulletin

CA Paris 20 mai 2021

CASS 17 février 2022

CASS
Rejet 28 septembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inconstitutionnalité de l'article L. 218-2 du code de la consommation
La cour a estimé que la question posée n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux, car la différence de traitement entre consommateurs et non-professionnels est fondée sur une différence objective de situation, en rapport avec l'objet de la loi visant à protéger les consommateurs.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Le syndicat des copropriétaires contestait l'application de l'article L.218-2 du code de la consommation, qui ne prévoit pas expressément que la prescription biennale bénéficie également aux non-professionnels. La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, estimant que la différence de traitement entre les consommateurs et les non-professionnels était fondée sur une différence objective de situation et en rapport avec l'objectif de protection des consommateurs. La question posée ne présentait donc pas un caractère sérieux. La Cour de cassation a donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 24

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs

Lettre des Réseaux · 6 juin 2024

2. Revirement de jurisprudence : point de départ du délai de prescription applicable au recouvrement de factures de travaux contre un particulier.

Chrono Vivaldi · 15 novembre 2023

3. Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du Code de la…Accès limité

www.actu-juridique.fr · 14 mai 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-19.829, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-19829
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, N° 20/17433
Textes appliqués :	Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Article L. 218-2 du code de la consommation.
Dispositif :	Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045197228
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:C300270
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER
Parties :	société, pôle 1

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 17 février 2022

NON-LIEU A RENVOI

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 270 FS-B

Pourvoi n° N 21-19.829

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

Par mémoire spécial présenté le 22 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi n° N 21-19.829 formé contre l’arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dansl’instance mettant en cause la société A l’Abri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société A l’Abri, et l’avis de M^me Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M^me Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, M^me Grandjean, conseillers, M^me Schmitt, M. Baraké, M^me Gallet, conseillers référendaires, M^me Guilguet-Pauthe, avocat général, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. En 2016, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) a chargé la société A l’Abri de réaliser divers travaux.

2. Le 26 mai 2020, cette société l’a, en référé, assigné en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées.

3. Par arrêt du 20 mai 2021, la cour d’appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’une prescription biennale de l’action.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

4. A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre cet arrêt, le syndicat des copropriétaires a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas expressément que la prescription biennale qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, bénéficie également aux non-professionnels, méconnaît-il les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, qui sont garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

5. La disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

7. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’à la différence d’un consommateur, un non-professionnel est une personne morale, de sorte que la différence de traitement critiquée, qui est ainsi fondée sur une différence objective de situation, est en rapport avec l’objet de la loi tendant à assurer la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels.

8. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.