Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-42.571, Publié au bulletin

CA Limoges 5 mars 1981

CASS
Rejet 28 novembre 1984

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 122-12 du Code du travail
La cour a constaté que la perte du chantier par la société Jupiter avait entraîné la disparition de l'emploi de Madame X, justifiant ainsi la demande d'indemnités pour perte de salaire.
Rejeté
Violation de l'article 1134 du Code civil
La cour a rejeté cet argument en soulignant que l'offre ne compensait pas la perte d'emploi de Madame X sur le chantier principal, et que la continuité de l'emploi n'était pas respectée.

Résumé de la juridiction

Dès lors que l’article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement justifié, abstraction faite de toute autre considération, l’arrêt qui, pour condamner une société de nettoyage remplacée sur un chantier pour une autre entreprise à payer une certaine somme à titre de perte de salaire à une salariée employée pour partie de son temps sur ce chantier et non conservée par la nouvelle entreprise, constate que la salariée était également occupée par la première entreprise sur d’autres chantiers que celui qui avait été transféré et qu’elle avait continué à y travailler et qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la perte de ce chantier par la première entreprise avait entraîné la disparition de son emploi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.571, Bull. 1984 V N° 460
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-42571
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 460
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 5 mars 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 28/11/1979, Bulletin 1979 V n. 900 p. 661 (cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L122-12
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014583
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Mac Aleese faisant fonctions
Rapporteur :	Rapp. M. Bertaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens, pris de la violation des articles l. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que la societe g.S.f. Jupiter, qui a ete remplacee dans un service de nettoyage de bureaux, par la societe e.M.e.S., laquelle a refuse de garder mme x… qui travaillait, pour partie de son temps sur ce chantier, fait grief a l’arret attaque de l’avoir condamnee a verser a celle-ci une certaine somme a titre de perte de salaire, alors, d’une part, qu’il y avait eu continuite de la meme activite economique sous une direction nouvelle et alors, d’autre part, que la cour d’appel a denature les termes de l’offre faite sous les plus entieres reserves et dans le seul but de suppleer la carence eventuelle de la societe e.M.e.S., de procurer a la salariee un travail de deux heures par jour, correspondant a l’horaire qu’elle effectuait sur le chantier perdu par la societe jupiter ;

Mais attendu que l’arret constate que mme x… etait egalement occupee par la societe jupiter sur d’autres chantiers que celui qui avait ete transfere, a la societe e.M.e.S., et qu’elle avait continue a y travailler ;

Que, des lors que l’article l. 122-12 du code du travail ne recoit application que dans les cas ou la meme entreprise continue, sous une nouvelle direction, mais avec les memes emplois et qu’il resulte des constatations de l’arret que la perte de ce chantier par la societe jupiter avait entraine la disparition de son emploi, la decision, abstraction faite de toute autre consideration, se trouve legalement justifiee ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 mars 1981 par la cour d’appel de limoges ;