Cass. 1re civ., n° 83-11.123, Bull. 1984 I N° 72

CA Aix-en-Provence 28 octobre 1982

CASS
Rejet 28 février 1984

Arguments

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Rejeté
Clause d'exclusion de garantie
La cour a jugé que la clause d'exclusion de garantie n'était pas conforme aux exigences légales, car elle ne respectait pas le principe de clarté et de précision des exclusions de garantie.

Résumé de la juridiction

La clause d’une police d’assurance souscrite par un entrepreneur, excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d’exécution du travail choisies par l’assuré, n’est pas conforme aux exigences de l’article L113-1 du Code des assurances, qui précise que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-11.123, Bull. 1984 I N° 72
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11123
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 72
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 13/11/1979, Bulletin 1979 I N° 275 p. 239 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code des Assurances L113-1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012741
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Jouhaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Sadon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que la societe laproma a envoye a m. X… dix moules, accompagnes d’un bon ainsi libelle « a sabler, dix moules a tartelettes » ;

Que pour proceder au nettoyage m. X… au lieu d’utiliser la methode du sablage a eu recours a la methode d’exposition directe a la flamme ;

Que ces moules etant constitues d’un alliage d’aluminium-zinc avec 0,7 % de magnesium se sont enflammes et ont ete detruits ;

Que la cour d’appel a condamne m. X… a payer a la societe laproma la valeur de ce materiel soit 17.187 francs et la norwich union fire insurance society limited, assureur de sa responsabilite professionnelle a la garantir de cette condamnation ;

Attendu que cette compagnie d’assurances fait grief a l’arret attaque d’avoir ainsi statue alors qu’en enoncant a la fois qu’il existait dans le contrat une clause d’exclusion de garantie pour l’hypothese ou le dommage etait la consequence inevitable et previsible des modalites d’execution du travail fixees par l’assure et que m. X… avait pris l’initiativee, sans meme proceder a aucun essai prealable, d’utiliser un procede autre que celui figurant sur le bon de commande et cree par la meme un risque previsible et inevitable la cour d’appel n’aurait pas tire les consequences legales de ses propres constatations ;

Mais attendu que la clause d’une police d’assurance souscrite par un entrepreneur excluant de la garantie les dommages qui sont la consequence previsible et inevitable des modalites de l’execution du travail choisies par l’assure n’est pas conforme aux exigences de l’article l. 113-1 du code des assurances qui precise que les exclusions de garantie doivent etre formelles et limitees ;

Que, des lors, peu importait que le dommage ait eu ou non ces caracteres en fonction de la methode de nettoyage choisi par m. X… ;

Que par ce motif de pur droit, l’arret attaque se trouve legalement justifie ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 28 octobre 1982 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;