Défaut de réponse à conclusions
Décisions
Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il n'est pas accompagné de la production desdites conclusions […] Alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que les révélations contenues dans la publication litigieuse tendaient à faire peser sur eux des soupçons quant à leur honnêteté, les assimilant à des « acteurs de réseaux locaux d'influences pernicieuses » ; […]
Ne peut etre accueilli le moyen qui, tire d'un defaut de reponse a conclusions, ne precise pas les divers chefs auxquels il n'aurait pas ete repondu. […] Attendu qu'en sa derniere branche enfin, le moyen, qui ne precise pas les divers chefs des conclusions auxquels il n'aurait pas ete repondu, ne peut, par suite, etre accueilli ;
Est irrecevable le moyen pris d'un défaut de réponse à conclusions, qui ne précise pas les "éléments" auxquels il n'aurait pas été répondu. […] Mais attendu, d'une part, que le moyen ne precise pas, en son premier grief, les « elements » qui auraient ete laisses sans reponse, que, d'autre part, la cour d'appel, en relevant que l'agent de la compagnie etait toujours son mandataire, a repondu aux conclusions sur ce point ;
Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par voie de référence à ses écritures de première instance sans énoncer expressément dans ses conclusions d'appel l'argumentation prétendument négligée. […] n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société SCM, expressément réitérées en appel, […]
Le defaut de reponse a conclusions constitue un defaut de motifs. Par suite, encourt la cassation la decision qui, pour refuser a un exploitant agricole a qui une caisse reclamait payement de cotisations d'allocations familiales, […] declare que l'article 27 de ce decret stipule que les exonerations doivent, a peine de forclusion, etre demandees dans le delai d'un mois suivant la reception de la mise en demeure, sans repondre aux conclusions par lesquelles l'exploitant pretendait que la caisse ne rapportait pas la preuve de mise en demeure et que ces dernieres doivent, en toute hypothese reproduire a peine de nullite des dispositions de l'article 1078 du code rural.
[…] Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Union des étudiants juifs de France, de M e Vuitton, avocat de M. X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
[…] Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;Attendu qu'en confirmant la réduction à 0 franc du montant de la fraction des prêts immobiliers dû à la société La Hénin après vente de l'immeuble et en déclarant les époux X… libérés envers leur créancière, sans répondre aux conclusions de la société Enténial qui soutenait que les époux Z…, bénéficiaires d'une promesse de vente de l'immeuble, avaient été condamnés par un arrêt exécutoire de la cour d'appel de Paris à verser aux époux X… la somme de 556 000 francs en réparation du préjudice causé par leur faute, de sorte que, […]
Ne peut pas etre accueilli le moyen tire du defaut de reponse a conclusions des lors que les divers chefs de conclusions auxquelles l'arret attaque n'aurait pas repondu ne sont pas precises. […] brun avait expressement repris ses conclusions de premiere instance, de sorte que les juges d'appel avaient l'obligation de se prononcer sur les griefs invoques en premiere instance, quand bien meme x… pas ete alors examines et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont laisse sans reponse les conclusions dont ils etaient regulierement saisis;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par ses conclusions, M lle X… demandait confirmation du jugement en ce qu'il l'avait reconnue créancière de 88 090,08 francs et débitrice de 29 073 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sont présentés comme un défaut de réponse à conclusions et une insuffisante analyse des conclusions de la société requérante. […] Par ces moyens, la société fait grief au tribunal d'avoir rejeté ses conclusions principales, tendant à l'application de la méthode d'évaluation prévue pour les établissements industriels, mais omis de statuer sur ses conclusions subsidiaires, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/01/2019 Le moyen qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, […] inscrite au même barreau. […] La société d'avocats a ensuite fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors que, soutient-elle, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; ainsi, en disant qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, sans répondre à ses conclusions circonstanciées, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. À tort. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article R123-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
€, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
Article L3142-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 4 : Congé sabbatique
- Paragraphe 1 : Ordre public
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.
Article R211-21-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un …
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.
Article R211-39 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en …
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 décembre 2017, n° 15/04314