Défaut de réponse à conclusions
Décisions
Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il n'est pas accompagné de la production desdites conclusions […] Alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que les révélations contenues dans la publication litigieuse tendaient à faire peser sur eux des soupçons quant à leur honnêteté, les assimilant à des « acteurs de réseaux locaux d'influences pernicieuses » ; […]
Ne peut etre accueilli le moyen qui, tire d'un defaut de reponse a conclusions, ne precise pas les divers chefs auxquels il n'aurait pas ete repondu. […] Attendu qu'en sa derniere branche enfin, le moyen, qui ne precise pas les divers chefs des conclusions auxquels il n'aurait pas ete repondu, ne peut, par suite, etre accueilli ;
Est irrecevable le moyen pris d'un défaut de réponse à conclusions, qui ne précise pas les "éléments" auxquels il n'aurait pas été répondu. […] Mais attendu, d'une part, que le moyen ne precise pas, en son premier grief, les « elements » qui auraient ete laisses sans reponse, que, d'autre part, la cour d'appel, en relevant que l'agent de la compagnie etait toujours son mandataire, a repondu aux conclusions sur ce point ;
Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par voie de référence à ses écritures de première instance sans énoncer expressément dans ses conclusions d'appel l'argumentation prétendument négligée. […] n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société SCM, expressément réitérées en appel, […]
Le defaut de reponse a conclusions constitue un defaut de motifs. Par suite, encourt la cassation la decision qui, pour refuser a un exploitant agricole a qui une caisse reclamait payement de cotisations d'allocations familiales, […] declare que l'article 27 de ce decret stipule que les exonerations doivent, a peine de forclusion, etre demandees dans le delai d'un mois suivant la reception de la mise en demeure, sans repondre aux conclusions par lesquelles l'exploitant pretendait que la caisse ne rapportait pas la preuve de mise en demeure et que ces dernieres doivent, en toute hypothese reproduire a peine de nullite des dispositions de l'article 1078 du code rural.
[…] Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;Attendu qu'en confirmant la réduction à 0 franc du montant de la fraction des prêts immobiliers dû à la société La Hénin après vente de l'immeuble et en déclarant les époux X… libérés envers leur créancière, sans répondre aux conclusions de la société Enténial qui soutenait que les époux Z…, bénéficiaires d'une promesse de vente de l'immeuble, avaient été condamnés par un arrêt exécutoire de la cour d'appel de Paris à verser aux époux X… la somme de 556 000 francs en réparation du préjudice causé par leur faute, de sorte que, […]
[…] Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Union des étudiants juifs de France, de M e Vuitton, avocat de M. X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ne peut pas etre accueilli le moyen tire du defaut de reponse a conclusions des lors que les divers chefs de conclusions auxquelles l'arret attaque n'aurait pas repondu ne sont pas precises. […] brun avait expressement repris ses conclusions de premiere instance, de sorte que les juges d'appel avaient l'obligation de se prononcer sur les griefs invoques en premiere instance, quand bien meme x… pas ete alors examines et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont laisse sans reponse les conclusions dont ils etaient regulierement saisis;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par ses conclusions, M lle X… demandait confirmation du jugement en ce qu'il l'avait reconnue créancière de 88 090,08 francs et débitrice de 29 073 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sont présentés comme un défaut de réponse à conclusions et une insuffisante analyse des conclusions de la société requérante. […] Par ces moyens, la société fait grief au tribunal d'avoir rejeté ses conclusions principales, tendant à l'application de la méthode d'évaluation prévue pour les établissements industriels, mais omis de statuer sur ses conclusions subsidiaires, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/01/2019 Le moyen qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, […] inscrite au même barreau. […] La société d'avocats a ensuite fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors que, soutient-elle, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; ainsi, en disant qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, sans répondre à ses conclusions circonstanciées, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. À tort. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré …
Article 180 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Article R211-21-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un …
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
[…] A défaut de conclusion d'une transaction ou lorsque la transaction est devenue caduque, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure est alors engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement
Article 459 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section III : Destructions, dégradations, dommages
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 82 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire.
Article L13 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
Article 252 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
- Omission de réponse aux conclusions
- Absence de réponse aux conclusions
- Non-réponse aux conclusions
- Absence de conclusions dans la requête
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Absence de conclusions
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de réponse à un moyen
- Omission de statuer sur un moyen
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de réponse à la demande de rendez-vous
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution et de justification
- Absence de requête au fond
- Absence de diligence dans la procédure