Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-10.590, Publié au bulletin

TCOM Versailles 9 novembre 1982

CASS
Rejet 27 novembre 1984

Arguments

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Rejeté
Attributions du juge commissaire
La cour a estimé que l'ordonnance a été rendue dans les limites des attributions du juge commissaire, qui a le pouvoir d'autoriser la vente des immeubles du débiteur en liquidation.
Accepté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a confirmé que, selon l'article 103-3° de la loi, les jugements concernant les recours contre les ordonnances du juge commissaire ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation, sauf pour les revendications.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements par lesquels un tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ne sont pas susceptibles de recours en cassation, à l’exception de ceux statuant sur les revendications.

Il en est ainsi d’une ordonnance rendue par un juge-commissaire auquel il appartient, conformément à l’article 84, alinéa 1° de ladite loi d’autoriser le syndic à poursuivre la vente des immeubles d’un débiteur en liquidation des biens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 27 nov. 1984, n° 83-10.590, Bull. 1984 IV N° 320
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-10590
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 320
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 9 novembre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 15/01/1980 Bulletin 1980 IV N. 21 P. 18 (Irrecevabilité)
Textes appliqués :	Loi 67-563 1967-07-13 art. 103-3, art. 84 al. 1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014535
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Perdriau
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la recevabilite du pourvoi contestee par la defense : attendu que m. X…, mis en liquidation des biens, s’est pourvu contre un jugement (tribunal de commerce de versailles, 9 novembre 1982) qui l’a deboute de son opposition a une ordonnance du juge commissaire ayant autorise le syndic a proceder a la vente aux encheres publiques d’un immeuble lui appartenant et pretend que cette vente aux encheres est moins avantageuse pour ses creanciers que l’aurait ete une vente amiable ou a forfait conclue a un prix determine avec une personne disposee a payer ce prix ;

Mais attendu que l’ordonnance entreprise a ete rendue dans la limite de ses attributions par le juge-commissaire auquel il appartient, conformement a l’article 84, alinea 1er, de la loi du 13 juillet 1967, d’autoriser le syndic a poursuivre la vente des immeubles du debiteur en liquidation des biens ;

Qu’aux termes de l’article 103-3° de cette loi, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours forme contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions ne sont pas susceptibles de recours en cassation, a l’exception de ceux statuant sur les revendications ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre le jugement rendu le 9 novembre 1982 par le tribunal de commerce de versailles ;