Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-12.552, Publié au bulletin

CA Poitiers 29 avril 1981

CASS
Rejet 27 juin 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Rétractation du congé donné par le locataire
La Cour de cassation a estimé que le congé délivré par le preneur avait mis fin au bail et que le locataire ne pouvait pas le rétracter sans le consentement du bailleur.
Accepté
Indemnité d'occupation due après la résiliation du bail
La Cour de cassation a jugé que la résiliation du bail n'était pas effective en raison de la rétractation du congé par le locataire, rendant ainsi la demande d'indemnité d'occupation irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La Société des entrepôts de l'aéroport a contesté l'expulsion par la société Stichting Shell Pensionenfonds, arguant qu'elle avait rétracté son congé avant son acceptation par le bailleur, en vertu de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953. La cour d'appel a jugé que la rétractation était possible tant que l'acceptation n'était pas intervenue. La Cour de cassation casse cette décision, considérant que le congé avait mis fin au bail et ne pouvait être rétracté sans le consentement du bailleur. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Saisis d’une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l’exercice du droit de reprise et fondée sur l’inobservation des conditions de la reprise par le bailleur, les juges ne sont pas tenus d’ordonner la réintégration et fixent souverainement le mode de réparation qui leur paraît le meilleur.

Commentaire • 1

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1. Le congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement du bailAccès limité

Charles-édouard Brault · Gazette du Palais · 23 avril 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-12.552, Bull. 1984 III N° 125
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12552
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 125
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 03/10/1957, Bulletin 1957 IV n° 898 p. 636 (Rejet)
Textes appliqués :	Code rural 846
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013754
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Garbit
Avocat général :	Av.Gén. M. Ortolland

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1983), que la Société des entrepôts de l’aéroport, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Stichting Shell Pensionenfonds, dont le mandataire est la société Shell Immeubles, après avoir donné congé pour le 1er décembre 1979, date d’expiration d’une période triennale, a, par acte notifié le 6 novembre 1979, déclaré renoncer à la résiliation du bail et mettre à néant le congé notifié le 28 mai 1979 ;

Attendu que pour débouter les sociétés Stichting Shell Pensionenfonds et Shell Immeubles de leurs demandes d’expulsion de la Société des entrepôts de l’aéroport et de paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 1979, l’arrêt énonce que si le congé donné par le preneur ne peut être remis en cause lorsqu’il a été accepté par le bailleur à qui il a été notifié, il peut être rétracté tant que cette acceptation ne s’est pas produite et tant qu’il n’est pas devenu définitif par suite de la survenance de la date prévue ;

Qu’en statuant ainsi alors que le congé délivré par le preneur avait mis fin au bail pour le 1er décembre 1979 et que son auteur ne pouvait le rétracter sans le consentement de la société bailleresse, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu entre les parties le 13 janvier 1983 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes.