Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-40.173, Publié au bulletin

CPH Brive-la-Gaillarde 27 octobre 1981

CASS
Rejet 27 février 1985

Arguments

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Rejeté
Suspension du mandat de représentation durant la grève
La cour a estimé que la grève ne suspend pas le mandat de représentation et que les heures passées en réunion avec l'employeur doivent être rémunérées, justifiant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Rejeté
Actes illicites d'occupation et de séquestration
La cour a jugé que le conseil de prud'hommes a correctement répondu aux conclusions de l'employeur et a constaté que les heures de délégation étaient justifiées par un conflit collectif, rendant la demande de l'employeur irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société La Paumellerie Électrique conteste le jugement qui l'a condamnée à payer des heures de délégation à M. X et 21 autres salariés pendant une grève. Elle invoque plusieurs moyens, notamment que la grève suspend le mandat de représentation (articles L. 412-16, L. 420-19 et L. 434-1 du code du travail) et que les représentants n'avaient pas agi dans la limite de leur mandat. La Cour de cassation rejette ces moyens, affirmant que la grève ne suspend pas le mandat et que les heures de délégation étaient justifiées par des réunions nécessaires pour résoudre le conflit collectif. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La grève ne suspend pas le mandat de représentation. En conséquence a légalement justifié sa décision, sans être tenu, en l’espèce, de justifier de l’existence des circonstances exceptionnelles, le Conseil de prud’hommes qui décide que le temps passé par des salariés délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et représentant syndical audit comité en réunions avec l’employeur pendant une grève devait être payé en s’imputant sur les heures de délégation dès lors que l’employeur ne contestait pas que ces heures avaient été consacrées par les salariés à l’exercice de leurs fonctions et qu’il était constaté qu’elles avaient été justifiées par un conflit collectif au cours duquel la quasi totalité du personnel était en grève et qu’afin d’apporter une solution au conflit de nombreuses réunions s’étaient tenues entre les représentants de la direction et ceux du personnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.173, Bull. 1985 V N° 124 p 91
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-40173
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 V N° 124 p 91
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 27 octobre 1981
Textes appliqués :	Code du travail L412-16, L420-19, L434-1, L521-1 Nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014973
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
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Sur les parties

Président :	Pdt M Bertaud faisant fonction
Rapporteur :	Rapp M Le Gall
Avocat général :	AvGén M Gauthier
Avocat(s) :	Arnaud DELVOLVE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 412-16, l. 420-19 et l. 434-1 du code du travail, alors en vigueur, l. 521-1 du meme code et 455 du nouveau code de procedure civile : attendu que la societe la paumellerie electrique fait grief au jugement attaque de l’avoir condamnee a payer a m. X… et a 21 autres de ses salaries, delegues du personnel, membres du comite d’entreprise ou representant syndical audit comite, des heures de delegation pendant une greve, alors, d’une part, que la greve suspend le mandat de representation comme elle suspend le contrat de travail, alors, d’autre part, qu’en cas de greve, le representant greviste n’a droit a aucune remuneration, fut-ce au titre de son mandat, alors, en outre, que le conseil de prud’hommes n’a pas repondu aux conclusions faisant valoir qu’en raison des actes illicites d’occupation et de sequestration commis au cours de la greve, les representants du personnel n’avaient pas agi dans la limite de leur mandat et ne pouvaient donc pretendre a remuneration, et alors, enfin, que le conseil n’a pas precise le nombre, la duree et les circonstances des reunions et n’a donc pas justifie de l’existence de circonstances exceptionnelles ;

Mais attendu que devant le conseil de prud’hommes la societe n’avait pas conteste que les heures de delegation dont le paiement etait demande eussent ete consacrees par les representants du personnel et le representant syndical a l’exercice de leurs fonctions ;

Que les juges du fond ont constate que ces heures avaient ete justifiees par un conflit collectif qui avait affecte du 14 au 28 avril 1980 la societe, dont le quasi-totalite du personnel etait en greve, et, qu’afin d’apporter une solution au conflit, de nombreuses reunions s’etaient tenues, entre les representants de la direction et ceux du personnel ;

Qu’apres avoir exactement enonce que la greve ne suspendait pas le mandat de representation, ils ont pu deduire de leurs constatations que le temps passe en reunions avec l’employeur devait etre paye en s’imputant sur les heures de delegation ;

Que le conseil de prud’hommes, qui n’avait pas a justifier, en l’espece, de l’existence de circonstances exceptionnelles et a repondu, en les rejetant, aux conclusions pretendument delaissees, a legalement justifie sa decision, sans encourir les griefs du moyen ;

Par ces motifs : rejette les pourvois ;