Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1985, 84-15.259, Publié au bulletin

CA Bastia 21 mai 1984

CASS
Rejet 27 novembre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Acquisition par usucapion
La cour a jugé que le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis ne peut être établi que par des actes incompatibles avec cette seule qualité, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que la cour située au sud de sa maison était commune entre lui et son cousin. Il soutenait qu'un coindivisaire pouvait acquérir la totalité de l'immeuble indivis par usucapion, conformément à l'article 2229 du code civil, sans nécessiter d'actes "agressifs". La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis doit être prouvé par des actes incompatibles avec cette qualité. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le caractère exclusif de la possession d’un propriétaire indivis ne peut être établi que par l’existence d’actes incompatibles avec cette seule qualité.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Brèves] De l'acquisition par prescription à l'encontre des coïndivisaires ?Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 17 novembre 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 nov. 1985, n° 84-15.259, Bull. 1985 III n° 158 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-15259
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 III n° 158 p. 119
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 21 mai 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 3, 12/10/1976 Bulletin 1976 III n° 341 p. 260 (Cassation) et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014867
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapp. M. Cachelot
Avocat général :	Av.Gén. M. Girard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’ignace x…, fils de jean-etienne, reproche a l’arret attaque (bastia, 21 mai 1984), d’avoir decide que la cour situee au sud de sa maison etait commune entre lui et son cousin ignace x…, fils de francois, alors, selon le moyen, "qu’un coindivisaire peut acquerir par usucapion la totalite de l’immeuble indivis des lors qu’il etablit qu’il a exerce depuis plus de trente ans une possession conforme aux exigences de l’article 2229 du code civil, sans avoir besoin de justifier d’une interversion de titre ;

Qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, et en exigeant des actes « agressifs » du coproprietaire en possession, la cour d’appel a viole les articles 2229, 2262 et 2230 du code civil" ;

Mais attendu que l’arret a decide a bon droit que le caractere exclusif de la possession d’un proprietaire indivis ne peut etre etabli que par l’existence d’actes incompatibles avec cette seule qualite ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.