Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-80.019, Publié au bulletin

CA Bordeaux 1 mars 1984

CASS
Rejet 22 mai 1985

Arguments

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Rejeté
Violation des droits d'audition des parents
La cour a estimé que l'audition des parents n'était pas nécessaire dans la mesure où l'adresse du père était inconnue, rendant l'audition impossible et incompatible avec l'urgence de la mesure.
Rejeté
Conditions d'éducation compromises
La cour a jugé que les conditions d'éducation de la mineure n'étaient pas compromises, car celle-ci avait exprimé son désir de rester au foyer et que les responsables de l'établissement étaient dévoués à leur mission.

Résumé de la juridiction

Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d’assistance éducative, c’est à la condition que cette audition soit possible et compatible avec l’urgence de la mesure. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d’appel, statuant en matière d’assistance éducative, de s’être prononcée sans que le père d’une enfant ait été entendu, dès lors qu’il résultait du dossier que l’adresse de ce dernier était inconnue.

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1. Cabinets des juges surchargés, parents non auditionnés. Illustration des difficultés des juges dans les procédures d’assistance éducative

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-80.019, Bull. 1985 I N° 161 p. 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-80019
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 I N° 161 p. 147
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 1 mars 1984
Textes appliqués :	Nouveau Code de Procédure civile 1183, 1189
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014963
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapp. M. Massip
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que le directeur departemental de l’action sanitaire et sociale de la dordogne fait grief a l’arret attaque, statuant en matiere d’assistance educative, de s’etre prononce sans que le pere de l’enfant ait ete entendu, de sorte que les articles 1183 et 1189 du nouveau code de procedure civile auraient ete violes ;

Mais attendu que si, en application des textes precites, le juge des enfants doit entendre les pere et mere du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d’assistance educative c’est a la condition que cette audition soit possible et compatible avec l’urgence de la mesure ;

Qu’en l’espece il resulte du dossier que l’adresse de m. Bernard x…, pere de l’enfant, est inconnue ;

Que le moyen ne peut donc etre accueilli ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est encore reproche a la cour d’appel d’avoir decide de maintenir la garde de marie suzanne gispalou au foyer notre-dame des pauvres du bourrou sans avoir recherche si, comme le soutenait le directeur departemental de l’action sanitaire et sociale, les conditions de l’education de la mineure ne seraient pas gravement compromises par son maintien dans ce foyer, de sorte que la decision attaquee serait depourvue de base legale au regard des articles 375 et 375-6 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, apres avoir rappele que marie suzanne x…, avait clairement manifeste son desir d’etre maintenue au foyer du bourrou, enonce que, compte tenu de l’age de la mineure « il y a lieu, dans l’interet de cette jeune fille et pour assurer son epanouissement qui ne pourrait qu’etre contrarie par une mesure d’autorite mal acceptee, de la maintenir a la garde du foyer… d’autant que le devouement des responsables de cet etablissement envers les enfants dont elles ont la charge ne saurait etre suspecte » ;

Que, par ces motifs qui impliquent necessairement que les conditions de l’education de marie y… n’etaient pas compromises par son maintien dans l’etablissement ou elle avait jusqu’alors vecu, la juridiction du second degre a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi. Condamne le demandeur aux depens, y compris les frais d’execution ;