Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 83-14.080, Publié au bulletin

CA Bordeaux 23 mars 1983

CASS
Cassation 25 mars 1985

Arguments

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Accepté
Absence de recherche sur le délai imparti
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si un délai avait été imparti, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui refuse de révoquer une ordonnance de clôture et qui, pour écarter des débats les conclusions d’une partie, se borne à énoncer que celle-ci n’avait conclu que postérieurement à l’ordonnance, sans rechercher si un délai avait été imparti à l’avoué de cette partie pour accomplir les actes de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-14.080, Bull. 1985 II N. 77 p. 50
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-14080
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II N. 77 p. 50
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 1983
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015224
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Fusil
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisieme branche : vu les article 16, 780 et 784 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que, pour ecarter des debats les conclusions de la societe groel et de jean-claude x…, appelants, dans l’instance les opposant a la societe generale, intimee, l’arret attaque, qui a refuse de revoquer l’ordonnance de cloture, se borne a enoncer que les appelants n’ont conclu que posterieurement a cette ordonnance ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si un delai avait ete imparti a l’avoue de la societe groel et de jean-claude x… pour accomplir les actes de la procedure, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule l’arret rendu le 23 mars 1983, entre les parties, par la cour d’appel de bordeaux ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;