Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1985, 83-16.267, Publié au bulletin

CA Toulouse 14 février 1983

CASS
Rejet 10 janvier 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Méconnaissance des règles de circulation
La cour a estimé que la manière dont le cyclomotoriste a abordé l'intersection n'était pas déterminée, ce qui empêche de conclure à une faute de sa part.
Rejeté
Faute du gardien
La cour a retenu la responsabilité de M. Y... en sa qualité de gardien, sans pouvoir établir les circonstances précises de l'accident.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt confirmatif qui avait déclaré M. Y responsable du dommage subi par M. Francis Laurent, en invoquant une méconnaissance de l'article R.13 du code de la route et l'absence d'examen de la faute de la victime selon l'article 1384, alinéa 1 du code civil. La Cour de cassation rejette le moyen, notant que la cour d'appel n'avait pas pu déterminer comment le cyclomotoriste avait abordé l'intersection, rendant ainsi la responsabilité de M. Y justifiée en tant que gardien. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En l’état d’une collision survenue dans une intersection entre une automobile et un cyclomoteur, l’arrêt qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les circonstances de l’accident étaient indéterminées, a pu retenir la responsabilité de l’automobiliste en sa qualité de gardien.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-16.267, Bull. 1985 II N. 9 p. 7
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-16267
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II N. 9 p. 7
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 14 février 1983
Textes appliqués :	Code civil 1384 al. 1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015166
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Chabrand
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

Attendu selon l’arret confirmatif attaque que, dans une agglomeration une collision se produisit entre l’automobile de m. Y… et le cyclomoteur pilote par le a… francis laurent qui venant d’un chemin situe sur la gauche de l’automobile empruntait la rue en sens inverse de celui suivi par la voiture ;

Que francis z… ayant ete blesse, ses parents ont assigne m. Y… et son assureur la caisse regionale d’assurances mutuelles agricoles de la haute-garonne en reparation du prejudice subi ;

Que la c.P.a.M. de la haute-garonne est intervenue dans l’instance ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir declare m. Besnier b… du dommage subi par m. Francis-laurent x… que, d’une part, la victime ayant necessairement meconnu les dispositions de l’article r.13 du code de la route en abordant sans precaution l’intersection, la cour d’appel n’aurait pas donne de base legale a sa decision au regard de l’article 1382 du code civil, et alors que d’autre part en ne recherchant pas si cette faute n’avait pas ete pour le gardien imprevisible et irresistible, la cour d’appel n’aurait pas donne de base legale a sa decision au regard de l’article 1384, alinea 1 ;

Mais attendu que l’arret retient qu’il n’est pas possible de savoir de quelle maniere le cyclomotoriste a aborde l’intersection ;

Que le « mecanisme de l’accident » demeure inconnu et ses circonstances indeterminees ;

Qu’en l’etat de ces enonciations qui relevent de son pouvoir souverain pour apprecier les elements de preuve, la cour d’appel a pu retenir, justifiant ainsi sa decision, la responsabilite de m. Y…, en sa qualite de gardien ;

Par ces motifs ;

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 14 fevrier 1983 par la cour d’appel de toulouse ;