Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 99-21.521, Publié au bulletin

CA Lyon 24 septembre 1998

CASS
Cassation 15 mai 2002

Arguments

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Accepté
Réticence dolosive du vendeur
La cour a estimé que le vendeur professionnel a une obligation de renseignement envers l'acheteur et qu'il lui incombe de prouver qu'il a respecté cette obligation. En ne prouvant pas la dissimulation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

Madame X, ayant acquis un véhicule d'occasion accidenté auprès du garagiste Monsieur Y, a demandé la nullité de la vente pour réticence dolosive. Elle soutenait que le vendeur lui avait dissimulé l'accident du véhicule.

La cour d'appel avait rejeté sa demande, estimant que Madame X ne prouvait pas la dissimulation. La Cour de cassation casse cet arrêt, considérant que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement et doit prouver l'avoir exécutée, en application de l'article 1315 du Code civil.

La Cour de cassation casse donc totalement l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur.

Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.521, Bull. 2002 I N° 132 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-21521
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 I N° 132 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 1998
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044758
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bénas.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat(s) :	Bruno ODENT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que M^me X… a acquis un véhicule automobile d’occasion auprès de M. Y…, garagiste ; qu’une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu’au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, M^me X… a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que M^me X… ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation ; qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son client et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.